Décret n°2019-322 du 12 avril 2019

Article 47

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Article 47

A créé les dispositions suivantes :

-

Code du sport

.

Art. R232-89-1

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Fin de la procédure de composition administrative dans le sport

Résumé. La procédure de composition administrative dans le sport prend fin dans plusieurs cas, comme un refus ou un accord non validé.

A créé les dispositions suivantes :

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