Décret n°2019-322 du 12 avril 2019

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du sport

.

Art. R232-52

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Précision des conditions pour les prélèvements invasifs

Résumé. Les prélèvements invasifs sur mineurs et majeurs protégés nécessitent désormais une autorisation écrite spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

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