Article 21
A l'article R. 232-57, les mots : « R. 232-60 » sont remplacés par les mots : « L. 232-14 ».
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JORF n°0089 du 14 avril 2019
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A l'article R. 232-57, les mots : « R. 232-60 » sont remplacés par les mots : « L. 232-14 ».