Article R241-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droits de l'intéressé en matière de représentation et d'assistance lors d'une procédure disciplinaire
Résumé Pendant une procédure disciplinaire, tu peux choisir quelqu'un pour te représenter et être accompagné, et demander un interprète si tu ne parles pas bien français.
L'intéressé peut être représenté par une personne de son choix. Il peut également être assisté par une ou plusieurs personnes de son choix. S'il ne parle ou ne comprend pas suffisamment la langue française, il peut bénéficier, sur sa demande, de l'aide d'un interprète aux frais de l'agence.
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