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Sous-Section 4 - Traitement automatisé de données à caractère personnel visant à mettre en œuvre l'établissement du profil biologique des sportifs mentionnés à l'article L. 230-3

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Article R232-41-10

Transmission électronique de documents relatifs à la lutte contre le dopage

Code du sport

Article R232-41-9

Article R232-41-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'Agence française de lutte contre le dopage en matière de traitement des données des sportifs

Résumé Les sportifs peuvent voir et corriger leurs données biologiques, sauf s'ils veulent s'y opposer.

L'Agence française de lutte contre le dopage est responsable du respect des règles de gestion du traitement.

Le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès de cette dernière dans les conditions prévues par les articles 15 et 16 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. Le responsable du traitement dispose d'un délai d'un mois pour donner suite à la demande qui peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes.

Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du même règlement ne s'applique pas au présent traitement.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du responsable et des délais d’exécution

Résumé des changements L’article a changé l’entité responsable (de l’unité gestion passeport à l’Agence française antidopage) et réduit le délai initial d’un mois au lieu de deux, avec possibilité d’extension supplémentaire en cas de complexité.

L'Agence française de lutte contre le dopage est responsable du respect des règles de gestion du traitement.

Le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès de cette dernière dans les conditions prévues par les articles 15 et 16 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. Le responsable du traitement dispose d'un délai d'un mois pour donner suite à la demande qui peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes.

Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du même règlement ne s'applique pas au présent traitement.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour légale et modification du responsable

Résumé des changements Le texte a changé la personne responsable (du service médical à la cellule passeport), a remplacé les références à la loi française sur la protection des données par celles du règlement général sur la protection des données (RGPD) et a mis à jour les articles applicables aux droits d’accès, rectification et opposition.

En vigueur à partir du lundi 15 avril 2019

Le responsable de l'unité de gestion du passeport de l'athlète est responsable du respect des règles de gestion du traitement.

Le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès de ce dernier dans les conditions prévues par les articles 15 et 16 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. Le responsable du traitement dispose d'un délai de deux mois pour donner suite à la demande.

Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du même règlement ne s'applique pas au présent traitement.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2014

Le responsable du service médical de l'Agence française de lutte contre le dopage, suppléé, le cas échéant, par le responsable de l'unité de gestion du profil biologique des sportifs, est responsable du respect des règles de gestion du traitement.

Le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès de ce dernier dans les conditions prévues aux articles 39, 40 et 43 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le responsable du traitement dispose d'un délai de deux mois pour donner suite à la demande.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas au présent traitement.