En vigueur depuis le 15 avril 2019 · Dernière version le 4 août 2021
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Procédure disciplinaire en cas de suspicion de dopage animal
Lorsque l'Agence française de lutte contre le dopage dispose d'éléments permettant de présumer une infraction aux dispositions des articles L. 241-2 (Interdiction du dopage animal dans le sport) et L. 241-3 (Interdictions liées au dopage animal dans le sport), le secrétaire général de l'agence informe l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé. Cette notification précise :
1° Le fondement sur lequel l'agence est saisie ;
2° L'infraction présumée aux dispositions des articles L. 241-2 (Interdiction du dopage animal dans le sport) et L. 241-3 (Interdictions liées au dopage animal dans le sport) ;
3° Le cas échéant, que l'intéressé peut demander par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de cinq jours à compter de sa réception, qu'il soit procédé à ses frais à l'analyse de l'échantillon B, conformément aux dispositions prévues par l'article R. 241-11 (Analyse des échantillons dans la lutte contre le dopage animal), et qu'à défaut d'avoir formulé une telle demande dans le délai imparti, il sera réputé avoir renoncé à l'analyse de l'échantillon B ;
4° Les sanctions encourues en vertu des articles L. 241-6 (Interdiction de participation en cas de dopage animal) et L. 241-7 (Sanctions pour dopage animal) ;
5° La possibilité de prendre connaissance des pièces du dossier auprès du secrétariat général de l'agence, ainsi que de s'en faire délivrer ou adresser une copie, et de se faire assister ou représenter par tout conseil de son choix ;
6° La possibilité de présenter des observations écrites dans un délai de 15 jours, au-delà duquel des poursuites pourront être engagées ;
7° Les droits qui lui sont reconnus aux articles R. 241-17 (Droits des personnes accusées de dopage animal) à R. 241-22-1 (Procédure disciplinaire par visioconférence) pour présenter sa défense ;
8° (Abrogé) ;
9° La possibilité d'apporter des éléments constitutifs d'une aide substantielle au sens de l'article L. 230-4 (Aide substantielle dans la lutte contre le dopage) et, le cas échéant, de voir la sanction d'interdiction prononcée assortie d'un sursis à exécution partiel dans les conditions prévues à l'article L. 232-23-3-2 (Réduction de sanctions pour aide contre le dopage) ;
10° Le cas échéant, la possibilité de demander la suspension provisoire prévue à l'article L. 241-6 (Interdiction de participation en cas de dopage animal) ;
11° Qu'il lui sera proposé d'entrer en voie de composition administrative conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 232-22 (Procédure de poursuite pour dopage).
Le secrétaire général transmet également ces documents, par tout moyen, à la fédération internationale concernée. La fédération sportive est informée de ce que l'intéressé a reçu la notification prévue au présent article.
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