Code du sport

Section 2 : Procédure disciplinaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure disciplinaire pour dopage animal

Résumé. La section décrit les étapes de la procédure disciplinaire en cas de dopage animal, incluant les droits des accusés et le déroulement des audiences.

En vigueur depuis le 15 avril 2019 · Dernière version le 4 août 2021

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Procédure disciplinaire en cas de suspicion de dopage animal

Résumé. L'article explique la procédure à suivre lorsque l'Agence française de lutte contre le dopage suspecte une infraction au dopage animal, notamment les droits et délais pour l'intéressé.

Lorsque l'Agence française de lutte contre le dopage dispose d'éléments permettant de présumer une infraction aux dispositions des articles L. 241-2 (Interdiction du dopage animal dans le sport) et L. 241-3 (Interdictions liées au dopage animal dans le sport), le secrétaire général de l'agence informe l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé. Cette notification précise :

1° Le fondement sur lequel l'agence est saisie ;

2° L'infraction présumée aux dispositions des articles L. 241-2 (Interdiction du dopage animal dans le sport) et L. 241-3 (Interdictions liées au dopage animal dans le sport) ;

3° Le cas échéant, que l'intéressé peut demander par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de cinq jours à compter de sa réception, qu'il soit procédé à ses frais à l'analyse de l'échantillon B, conformément aux dispositions prévues par l'article R. 241-11 (Analyse des échantillons dans la lutte contre le dopage animal), et qu'à défaut d'avoir formulé une telle demande dans le délai imparti, il sera réputé avoir renoncé à l'analyse de l'échantillon B ;

4° Les sanctions encourues en vertu des articles L. 241-6 (Interdiction de participation en cas de dopage animal) et L. 241-7 (Sanctions pour dopage animal) ;

5° La possibilité de prendre connaissance des pièces du dossier auprès du secrétariat général de l'agence, ainsi que de s'en faire délivrer ou adresser une copie, et de se faire assister ou représenter par tout conseil de son choix ;

6° La possibilité de présenter des observations écrites dans un délai de 15 jours, au-delà duquel des poursuites pourront être engagées ;

7° Les droits qui lui sont reconnus aux articles R. 241-17 (Droits des personnes accusées de dopage animal) à R. 241-22-1 (Procédure disciplinaire par visioconférence) pour présenter sa défense ;

8° (Abrogé) ;

9° La possibilité d'apporter des éléments constitutifs d'une aide substantielle au sens de l'article L. 230-4 (Aide substantielle dans la lutte contre le dopage) et, le cas échéant, de voir la sanction d'interdiction prononcée assortie d'un sursis à exécution partiel dans les conditions prévues à l'article L. 232-23-3-2 (Réduction de sanctions pour aide contre le dopage) ;

10° Le cas échéant, la possibilité de demander la suspension provisoire prévue à l'article L. 241-6 (Interdiction de participation en cas de dopage animal) ;

11° Qu'il lui sera proposé d'entrer en voie de composition administrative conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 232-22 (Procédure de poursuite pour dopage).

Le secrétaire général transmet également ces documents, par tout moyen, à la fédération internationale concernée. La fédération sportive est informée de ce que l'intéressé a reçu la notification prévue au présent article.

En vigueur depuis le 15 avril 2019 · Dernière version le 4 août 2021

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Procédure disciplinaire en cas de dopage animal

Résumé. L'article explique la procédure disciplinaire pour le dopage animal, incluant les étapes de notification des griefs et les possibilités de réponse pour l'intéressé.

I.-A réception des observations de l'intéressé, l'agence peut lui demander de fournir des informations et documents complémentaires dans un délai qu'elle détermine et soumettre ces observations à des experts.
II.-Lorsque le collège décide, après avoir pris connaissance des observations de l'intéressé ou après expiration du délai prévu au 6° de l'article R. 241-16 (Procédure disciplinaire en cas de suspicion de dopage animal), d'engager des poursuites disciplinaires, la notification des griefs est adressée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé. Cette notification précise :
1° L'infraction présumée aux dispositions des articles L. 241-2 (Interdiction du dopage animal dans le sport) et L. 241-3 (Interdictions liées au dopage animal dans le sport) ;
2° Les sanctions encourues en application des articles L. 241-6 (Interdiction de participation en cas de dopage animal) et L. 241-7 (Sanctions pour dopage animal) et celles qui sont proposées par le secrétaire général de l'agence en application de l'article L. 232-22 (Procédure de poursuite pour dopage) ;
3° La possibilité pour l'intéressé, dans un délai de vingt jours à compter de la réception de la notification :
a) Soit d'entrer en voie de composition administrative en reconnaissant l'infraction, en acceptant les sanctions et conséquences proposées par le secrétaire général et en renonçant à l'audience devant la commission des sanctions ;
b) Soit de refuser d'entrer en voie de composition administrative en contestant la violation, en refusant les sanctions et conséquences proposées par le secrétaire général ou en demandant l'audience devant la commission des sanctions ;
4° La possibilité pour l'intéressé d'apporter des éléments constitutifs d'une aide substantielle au sens de l'article L. 230-4 (Aide substantielle dans la lutte contre le dopage) et, le cas échéant, de voir la sanction d'interdiction prononcée assortie d'un sursis à exécution partiel dans les conditions prévues à l'article L. 232-23-3-2 (Réduction de sanctions pour aide contre le dopage).
La notification des griefs est transmise, par tout moyen, à la fédération internationale concernée. La fédération sportive est informée de ce que l'intéressé a reçu la notification prévue au présent article.
III.-A compter de la réception par l'Agence française de lutte contre le dopage de l'acceptation de la proposition d'entrée en voie de composition administrative, l'accord mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 232-22 (Procédure de poursuite pour dopage) est conclu dans un délai maximum de deux mois.
Lorsque l'accord est validé par le collège, la décision est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé, à la personne à qui il a été proposé d'entrer en voie de composition administrative et, par tous moyens, au président de l'Agence française de lutte contre le dopage, au ministre chargé des sports, à la fédération internationale concernée et, le cas échéant, à la fédération sportive concernée. La décision est également transmise au président de la commission des sanctions.
Lorsque l'accord n'est pas validé par le collège, celui-ci peut demander au secrétaire général de soumettre un nouveau projet d'accord à la personne à qui il a été proposé d'entrer en voie de composition administrative. Le nouvel accord est conclu dans un délai qui ne peut être supérieur à un mois à compter de la notification du refus de validation. La procédure prévue au présent alinéa ne peut être mise en œuvre qu'une seule fois.
Sans préjudice de la possibilité de parvenir ultérieurement à un accord, la procédure de composition administrative est interrompue dans les conditions prévues à l'article R. 232-89-1 (Fin de la procédure de composition administrative en cas de dopage).

En vigueur depuis le 15 avril 2019 · Dernière version le 4 août 2021

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Classement d'une affaire en cas d'absence de preuve

Résumé. Si on ne trouve pas de preuve d'une infraction, le collège peut décider de classer l'affaire et en informer toutes les parties concernées.

Le collège peut prendre une décision de classement s'il constate que l'infraction reprochée à l'intéressé n'est pas constituée.
Cette décision est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé, à l'intéressé, ainsi que, par tout moyen, à la fédération internationale et à la fédération sportive concernées. Le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal de l'intéressé sont informés selon les mêmes modalités.
Lorsque la décision de classement intervient après la transmission de la notification des griefs au président de la commission des sanctions, cette dernière est dessaisie de l'affaire. Dans ce cas, la décision est également notifiée au président de la commission des sanctions.

En vigueur depuis le 4 août 2021

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Procédure disciplinaire en cas de dopage animal

Résumé. L'article explique comment se déroule la procédure disciplinaire en cas de dopage animal, notamment la transmission des griefs et les droits de l'intéressé.

Lorsqu'il est mis fin à la procédure de composition administrative dans les conditions prévues à l'article R. 232-89-1 (Fin de la procédure de composition administrative en cas de dopage), la notification des griefs est transmise au président de la commission des sanctions. Il est alors fait application des articles R. 232-90-1 (Traitement des affaires de dopage par la commission des sanctions) et R. 241-17 (Droits des personnes accusées de dopage animal) à R. 241-24 (Publication des décisions de la commission des sanctions).

L'agence informe l'intéressé qu'il est invité à présenter à la commission des sanctions, dans le respect du délai mentionné au premier alinéa de l'article R. 232-93 (Procédure disciplinaire : observations devant la commission des sanctions), ses observations écrites sur les griefs qui lui ont été notifiés et qu'il peut prendre connaissance des pièces du dossier auprès de la commission des sanctions, ainsi que s'en faire délivrer ou adresser une copie, et se faire représenter ou assister dans les conditions prévues à l'article R. 241-17 (Droits des personnes accusées de dopage animal).

La fédération sportive concernée est rendue destinataire de la notification des griefs transmise au président de la commission des sanctions et informée de la possibilité de présenter des observations écrites devant cette commission.

La fédération internationale concernée est informée de la transmission des griefs au président de la commission des sanctions et de la possibilité de présenter des observations écrites devant cette commission.

Lorsque la validation d'un accord par le collège intervient après la transmission de la notification des griefs au président de la commission des sanctions, cette dernière est dessaisie de l'affaire. Il est alors fait application du deuxième alinéa du III de l'article R. 241-16-1 (Procédure disciplinaire en cas de dopage animal).

En vigueur depuis le 15 avril 2019

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Droits des personnes accusées de dopage animal

Résumé. Une personne accusée de dopage animal peut être représentée ou assistée par quelqu'un de son choix et avoir un interprète si elle ne parle pas français.

L'intéressé peut être représenté par une personne de son choix. Il peut également être assisté par une ou plusieurs personnes de son choix. S'il ne parle ou ne comprend pas suffisamment la langue française, il peut bénéficier, sur sa demande, de l'aide d'un interprète aux frais de l'agence.

En vigueur depuis le 15 avril 2019 · Dernière version le 4 août 2021

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Accès au dossier et réponse aux accusations de dopage animal

Résumé. Les personnes accusées de dopage animal peuvent consulter leur dossier et répondre aux accusations.

L'intéressé et, le cas échéant, son conseil peuvent consulter au secrétariat de l'agence l'intégralité du dossier. Ils peuvent en obtenir copie.

Le membre du collège ou l'agent désigné en application du dernier alinéa de l'article R. 232-11 (Délégation de pouvoirs dans la lutte antidopage), qui a accès à l'ensemble des pièces du dossier, reçoit, de la part du secrétariat de la commission, une copie des observations écrites de l'intéressé sur les griefs qui lui ont été notifiés et peut y répondre par écrit. La réponse est communiquée à la personne mise en cause.

En vigueur depuis le 15 avril 2019 · Dernière version le 4 août 2021

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Convocations pour audiences disciplinaires en cas de dopage animal

Résumé. L'article explique comment une personne accusée de dopage animal est convoquée pour une audience devant la commission des sanctions.

L'intéressé et son conseil, accompagnés, le cas échéant, de la ou des personnes investies de l'autorité parentale ou du représentant légal, sont convoqués devant une formation de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé, quinze jours au moins avant la date de l'audience.
La convocation est simultanément adressée au président de l'Agence.

La fédération internationale ainsi que la fédération sportive concernée, sont informées de cette convocation et de ce qu'elles peuvent être présentes à l'audience et y présenter des observations orales.

Lorsque l'intéressé est inscrit à une manifestation sportive nationale ou internationale, le président de la formation peut réduire le délai prévu au premier alinéa, avec l'accord des parties.

En vigueur depuis le 15 avril 2019

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Récusation d'un membre de la commission des sanctions

Résumé. Une personne accusée de dopage animal peut demander à écarter un membre de la commission des sanctions, en suivant une procédure précise.

La personne mise en cause peut demander la récusation d'un membre de la commission des sanctions dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article R. 232-92-1 (Contester un membre de la commission antidopage).

En vigueur depuis le 15 avril 2019

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Procédure disciplinaire pour dopage animal

Résumé. Les personnes concernées par une procédure disciplinaire pour dopage animal peuvent présenter des observations et demander des auditions, avec prise en charge des frais de déplacement par l'agence.

L'intéressé et son conseil, le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal, ainsi que le représentant du collège de l'agence peuvent présenter devant la commission des sanctions des observations écrites ou orales et demander que soient entendues les personnes de leur choix, dans les conditions prévues à l'article R. 232-93 (Procédure disciplinaire : observations devant la commission des sanctions).
La commission des sanctions peut également procéder à toutes les auditions et consultations qu'elle estime utiles, dans les conditions prévues à l'article R. 232-93 (Procédure disciplinaire : observations devant la commission des sanctions).

Les frais de déplacement des personnes dont l'audition est décidée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent sont pris en charge par l'agence.

En vigueur depuis le 15 avril 2019 · Dernière version le 4 août 2021

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Rôle du rapporteur dans la lutte contre le dopage animal

Résumé. Un rapporteur est désigné pour préparer un rapport sur les faits et la procédure dans une affaire de dopage animal, avec possibilité d'enquêter sans contrainte.

Le président de la formation désigne un rapporteur parmi ses membres. Celui-ci établit un rapport exposant les faits et rappelant les conditions du déroulement de la procédure. Le rapporteur peut procéder, sans pouvoir les assortir de mesures de contrainte, à toute investigation utile dont le résultat est versé au dossier et communiqué avant la séance à l'intéressé et au collège.

En vigueur depuis le 15 avril 2019 · Dernière version le 4 août 2021

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Procédure disciplinaire en cas de dopage animal

Résumé. L'article décrit comment se déroule une audience disciplinaire pour dopage animal, avec des règles sur la parole, la publicité des débats et la participation des parties.

Le rapporteur présente oralement son rapport lors de l'audience.

L'intéressé et son conseil sont invités à prendre la parole en dernier.

Les débats ne sont pas publics sauf demande contraire formulée, avant l'ouverture de la séance, par l'intéressé ou son conseil.

Le membre du collège ou l'agent de l'agence désigné en application du dernier alinéa de l'article R. 232-11 (Délégation de pouvoirs dans la lutte antidopage) peut assister à l'audience et présenter des observations. Le cas échéant, le membre du collège peut être assisté par un agent de l'agence.

Le membre du collège ou l'agent de l'agence désigné en application du dernier alinéa de l'article R. 232-11 (Délégation de pouvoirs dans la lutte antidopage) peut également demander la publicité des débats, à condition que l'intéressé ait donné son consentement par écrit.
Le président peut rejeter la demande de publicité des débats pour des motifs tenant à l'ordre public ou à un secret protégé par la loi.

En vigueur depuis le 4 août 2021

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Procédure disciplinaire par visioconférence

Résumé. Un procès disciplinaire pour dopage animal peut se faire par visioconférence si la personne accusée est loin ou a des contraintes.

Pour tenir compte de l'éloignement géographique ou de contraintes professionnelles ou médicales, le président de la formation appelée à se prononcer peut décider, avec l'accord de la personne faisant l'objet de la procédure disciplinaire, qu'une délibération sera organisée au moyen d'une conférence audiovisuelle. Le règlement intérieur de la commission des sanctions détermine les modalités permettant l'identification des parties, l'audition de tiers et le respect de la confidentialité des débats.

En vigueur depuis le 15 avril 2019 · Dernière version le 4 août 2021

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Délibéré à huis clos pour le dopage animal

Résumé. La commission délibère à huis clos pour les affaires de dopage animal, sans la présence des personnes concernées.

La formation délibère dans les conditions prévues à l'article R. 232-96 (Délibéré secret dans les procédures disciplinaires antidopage).

En vigueur depuis le 15 avril 2019 · Dernière version le 4 août 2021

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Publication des décisions de la commission des sanctions

Résumé. La commission des sanctions rend une décision écrite et signée par son président, qui est ensuite envoyée aux parties concernées et peut être publiée, en nommant les majeurs mais en protégeant l'identité des mineurs.

La formation statue par décision motivée.

La décision est signée par le président de la formation. Elle est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé, à l'intéressé, à la fédération sportive concernée, au président de l'agence et au ministère chargé des sports ainsi que, par tout moyen, à la fédération internationale concernée.

Les décisions de la commission des sanctions sont rendues publiques. La commission des sanctions peut décider de faire publier la décision au Journal officiel de la République française, au bulletin officiel du ministère chargé des sports ou de l'agriculture ou au bulletin de la fédération sportive concernée. Cette publication s'effectue de manière nominative pour les majeurs, de manière anonyme pour les mineurs. Toutefois, pour les personnes majeures, cette publication pourra, en cas de circonstances exceptionnelles, être effectuée sous forme anonyme par décision spécialement motivée de la commission des sanctions.

En vigueur depuis le 15 avril 2019

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Contrôle obligatoire avant reprise des compétitions pour animaux interdits

Résumé. Un animal interdit de compétition doit passer un nouveau contrôle avant de pouvoir reprendre les épreuves.

Lorsqu'un animal a fait l'objet d'une interdiction, il ne peut reprendre la compétition qu'après avoir subi un nouveau contrôle effectué, aux frais du demandeur, dans les conditions prévues aux articles R. 241-4 (Contrôles vétérinaires pour la lutte contre le dopage animal) à R. 241-7 (Procès-verbaux dans la lutte contre le dopage animal).

Le rapport d'analyse est envoyé par le laboratoire à la fédération concernée et à l'Agence française de lutte contre le dopage.

La participation à la première épreuve à laquelle l'animal est inscrit après la période d'interdiction est subordonnée à la présentation à l'organisateur de la manifestation du résultat négatif du rapport d'analyse.

Créé le 25 juillet 2007 · Abrogé le 15 avril 2019

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Règlement contre le dopage animal dans les compétitions

Résumé. Les fédérations sportives doivent adopter un règlement contre le dopage des animaux pour organiser des compétitions avec eux.

Les fédérations sportives agréées qui organisent des compétitions et manifestations sportives avec le concours d'animaux doivent, en application de l'article L. 232-21 (Sanctions en cas de dopage), adopter un règlement disciplinaire particulier de lutte contre le dopage des animaux établi conformément au règlement type présenté en annexe II-3. Ce règlement particulier est joint à la demande d'agrément prévue par l'article L. 131-8 (Conditions d'agrément des fédérations sportives).

Créé le 25 juillet 2007 · Abrogé le 15 avril 2019

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Procédure disciplinaire pour le dopage animal

Résumé. Les fédérations sportives doivent informer l'Agence française de lutte contre le dopage sur les membres de leurs organes disciplinaires qui jugent les cas de dopage chez les animaux.

Les fédérations informent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le président de l'Agence française de lutte contre le dopage de la composition des organes disciplinaires compétents pour statuer sur les infractions, commises par leurs licenciés, aux dispositions des articles L. 241-2 (Interdiction du dopage animal dans le sport) et L. 241-3 (Interdictions liées au dopage animal dans le sport). Elles l'informent dans les mêmes conditions de tout projet de modification de cette composition.

Les membres des organes disciplinaires entrent en fonction à l'expiration d'un délai d'un mois après l'information de l'agence, sauf décision contraire motivée du président de l'Agence française de lutte contre le dopage, notifiée dans les mêmes formes. En cas d'urgence, le président de l'agence peut autoriser l'entrée en fonction d'un membre avant l'expiration du délai d'un mois.

L'Agence française de lutte contre le dopage tient à jour la liste des membres des organes disciplinaires mentionnés au premier alinéa. A leur demande, les fédérations sont destinataires de cette liste qui peut également faire l'objet d'une publicité par voie électronique dans les conditions définies par le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage.

En vigueur depuis le lundi 15 avril 2019

Section 2 : Procédure disciplinaire devant les fédérations sportives agréées→Section 2 : Procédure disciplinaire

En vigueur du mercredi 25 juillet 2007 au dimanche 14 avril 2019

Section 2 : Procédure disciplinaire devant les fédérations sportives agréées
Article R241-16
Article R241-16-1
Article R241-16-2
Article R241-16-3
Article R241-17
Article R241-18
Article R241-19
Article R241-19-1
Article R241-20
Article R241-21
Article R241-22
Article R241-22-1
Article R241-23
Article R241-24
Article R241-26
Article R241-13
Article R241-14