Code du sport

Article R131-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents à joindre à une demande d'agrément pour une fédération sportive

Résumé Une fédération sportive doit donner des documents précis pour être agréée, sauf si elle existe depuis peu.

Sont joints à la demande d'agrément :

1° Un exemplaire des statuts, du règlement intérieur et du règlement disciplinaire ainsi qu'une copie du récépissé de la déclaration prévue à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;

2° Les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales ;

3° Les bilans et comptes d'exploitation des trois derniers exercices clos et le budget de l'exercice en cours ;

4° Les trois derniers rapports d'activité ;

5° Le document par lequel le représentant légal de la fédération atteste sur l'honneur que celle-ci s'engage à respecter le contrat d'engagement républicain mentionné à l'article L. 131-8 et les engagements complémentaires prévus à l'article R. 131-11.

Les fédérations mentionnées à l'article R. 131-4 produisent les documents mentionnés aux 2°, 3° et 4° correspondant à leur durée d'existence.

3 versions

4 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout de pièces justificatives et élargissement des obligations

Résumé des changements La demande d'agrément doit désormais inclure un récépissé de déclaration ainsi qu'un document attestant l'engagement républicain, tandis que les fédérations sont tenues de fournir leurs trois derniers rapports d'activité en plus des procès‑verbaux et bilans.

Sont joints à la demande d'agrément :

1° Un exemplaire des statuts, du règlement intérieur et du règlement disciplinaire ainsi qu'une copie du récépissé de la déclaration prévue à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;

2° Les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales ;

3° Les bilans et comptes d'exploitation des trois derniers exercices clos et le budget de l'exercice en cours ;

4° Les trois derniers rapports d'activité ;

5° Le document par lequel le représentant légal de la fédération atteste sur l'honneur que celle-ci s'engage à respecter le contrat d'engagement républicain mentionné à l'article L. 131-8 et les engagements complémentaires prévus à l'article R. 131-11.

Les fédérations mentionnées à l'article R. 131-4 produisent les documents mentionnés aux 2°, 3° et 4° correspondant à leur durée d'existence.

Version 2

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Suppression de la exigence relative au régime disciplinaire anti‑dopage

Résumé des changements La nouvelle version supprime l’obligation de fournir un règlement disciplinaire particulier contre le dopage dans la demande d’agrément.

En vigueur à partir du lundi 15 avril 2019

Sont joints à la demande d'agrément :

1° Un exemplaire des statuts, du règlement intérieur et du règlement disciplinaire ;

2° Les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales ;

3° Les bilans et comptes d'exploitation des trois derniers exercices clos et le budget de l'exercice en cours.

Les fédérations mentionnées à l'article R. 131-4 produisent les documents mentionnés aux 2° et 3° pour leur durée d'existence.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 25 juillet 2007

Sont joints à la demande d'agrément :

1° Un exemplaire des statuts, du règlement intérieur, du règlement disciplinaire et du règlement disciplinaire particulier en matière de lutte contre le dopage ;

2° Les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales ;

3° Les bilans et comptes d'exploitation des trois derniers exercices clos et le budget de l'exercice en cours.

Les fédérations mentionnées à l'article R. 131-4 produisent les documents mentionnés aux 2° et 3° pour leur durée d'existence.