JORF n°0089 du 14 avril 2019

Article 51

Article 51

L'article R. 232-92 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'Agence mondiale antidopage, la fédération internationale et, le cas échéant, l'organisation nationale antidopage étrangère ainsi que la fédération sportive concernée, sont informées de cette convocation, de leur possibilité d'être présentes à l'audience et d'y présenter des observations orales. »


Historique des versions

Version 1

L'article R. 232-92 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'Agence mondiale antidopage, la fédération internationale et, le cas échéant, l'organisation nationale antidopage étrangère ainsi que la fédération sportive concernée, sont informées de cette convocation, de leur possibilité d'être présentes à l'audience et d'y présenter des observations orales. »