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Paragraphe 2

Examens et prélèvements autorisés

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Article R232-46

Prise de décision et ordre de mission pour les contrôles antidopage

Code du sport

Article R232-45

Article R232-45

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions applicables aux contrôles de dopage

Résumé L'Agence française de lutte contre le dopage suit des règles spécifiques pour les contrôles de dopage, qu'ils soient demandés par elle-même ou par les fédérations sportives.

Sont soumis aux dispositions de la présente section les contrôles diligentés, en application des 1°, 2°, 3° et 4° du I de l'article L. 232-5, par l'Agence française de lutte contre le dopage, soit de sa propre initiative, soit à la demande des fédérations sportives agréées.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

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Suppression de la possibilité de demande de contrôle par les organes disciplinaires

Résumé des changements La version actuelle supprime la disposition qui permettait aux organes disciplinaires des fédérations sportives d’ordonner un contrôle dans le délai qu’ils proposaient pour une personne ayant fait l’objet d’une procédure disciplinaire close.

Sont soumis aux dispositions de la présente section les contrôles diligentés, en application des 1°, 2°, 3° et 4° du I de l'article L. 232-5, par l'Agence française de lutte contre le dopage, soit de sa propre initiative, soit à la demande des fédérations sportives agréées.

Version 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la portée des dispositions applicables

Résumé des changements Ajout des points 3 et 4 de l’article L. 232‑5 à la liste des dispositions applicables aux contrôles.

En vigueur à partir du dimanche 16 janvier 2011

Sont soumis aux dispositions de la présente section les contrôles diligentés, en application des 1°, 2°, 3° et 4° du I de l'article L. 232-5, par l'Agence française de lutte contre le dopage, soit de sa propre initiative, soit à la demande des fédérations sportives agréées.

Les organes disciplinaires des fédérations sportives agréées peuvent également demander à l'Agence française de lutte contre le dopage qu'un contrôle soit effectué dans le délai qu'ils proposent sur une personne ayant fait l'objet d'une procédure disciplinaire close par une de leurs décisions.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 25 juillet 2007

Sont soumis aux dispositions de la présente section les contrôles diligentés, en application des 1° et 2° du I de l'article L. 232-5, par l'Agence française de lutte contre le dopage, soit de sa propre initiative, soit à la demande des fédérations sportives agréées.

Les organes disciplinaires des fédérations sportives agréées peuvent également demander à l'Agence française de lutte contre le dopage qu'un contrôle soit effectué dans le délai qu'ils proposent sur une personne ayant fait l'objet d'une procédure disciplinaire close par une de leurs décisions.