La section 4 du chapitre II du titre III du livre II est ainsi modifiée :
1° La sous-section 1 est intitulée : « Composition administrative » ;
2° Les articles R. 232-86 à R. 232-87-1 sont abrogés ;
3° La sous-section 1 contient les articles R. 232-88 à R. 232-89-1 ;
4° La sous-section 2 est intitulée : « Procédure disciplinaire devant la commission des sanctions » ;
5° La sous-section 2 contient les articles R. 232-90 à R. 232-98-1.