Décret n°2019-322 du 12 avril 2019

Article 36

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Article 36

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du sport

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Art. R232-67-13

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Suppression des règles spécifiques d'avis du comité antidopage

Résumé. Le comité donne son avis sur les dossiers de sportifs pour lutter contre le dopage en suivant simplement les normes internationales.

A modifié les dispositions suivantes :

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