Décret n°2019-322 du 12 avril 2019

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du sport

.

Art. R232-18

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Restriction de la délégation de signature pour le directeur du département des contrôles

Résumé. Le directeur du département des contrôles ne peut plus déléguer la signature aux directeurs et agents d’un service ministériel externe mais uniquement aux agents qui lui sont subordonnés.

A modifié les dispositions suivantes :

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