Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Restriction de la délégation de signature pour le directeur du département des contrôles
Résumé. Le directeur du département des contrôles ne peut plus déléguer la signature aux directeurs et agents d’un service ministériel externe mais uniquement aux agents qui lui sont subordonnés.
A modifié les dispositions suivantes :
Code du sportArt. R232-18 → Version 3
- Code du sport.Art. R232-18