Décret n°2019-322 du 12 avril 2019

Article 63

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Article 63

A créé les dispositions suivantes :

-

Code du sport

.

Art. R241-16-1, Art. R241-16-2

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Création d'articles sur les procédures disciplinaires en matière de dopage

Résumé. Le décret crée des articles sur la procédure de composition administrative et la notification des griefs dans le cadre de la lutte contre le dopage.

A créé les dispositions suivantes :

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