Décret n°2019-322 du 12 avril 2019

Article 64

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Article 64

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du sport

.

Art. R241-21

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Suppression de la mention des investigations dans le processus d'établissement du rapport sportif

Résumé. Le processus d'établissement du rapport sportif est simplifié en supprimant la mention des investigations devant la fédération sportive et l'agence.

A modifié les dispositions suivantes :

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