Retour à la section

Décret n°2019-322 du 12 avril 2019

Article suivant

Article 50

JORF n°0089 du 14 avril 2019

Article 49

Article 49

Le dernier alinéa de l'article R. 232-91 est supprimé.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le dernier alinéa de l'article R. 232-91 est supprimé.