Décret n°2019-322 du 12 avril 2019

Article 50

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Article 50

A créé les dispositions suivantes :

-

Code du sport

.

Art. R232-91-1

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Création d'un article sur la notification des griefs en procédure disciplinaire

Résumé. Un nouvel article précise les étapes de notification des griefs dans une procédure disciplinaire sportive.

A créé les dispositions suivantes :

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