Décret n°2019-322 du 12 avril 2019

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du sport

.

Art. R232-62

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Modification de l'envoi des échantillons de contrôle antidopage

Résumé. Les échantillons de contrôle antidopage sont envoyés uniquement aux laboratoires désignés, sans transmission du procès-verbal à la fédération.

A modifié les dispositions suivantes :

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