Jusqu'à la nomination du directeur général de l'institut, le directeur général du Laboratoire central des ponts et chaussées en fonction à la date de publication du présent décret exerce les attributions de celui-ci.

Jusqu'à la première élection des représentants du personnel, qui doit avoir lieu dans les six mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret, le conseil d'administration et le conseil scientifique siègent valablement sans membres élus. Ceux-ci siègent dès leur élection et leur mandat prend fin à la même date que celui des membres nommés.

Par dérogation aux dispositions de l'article 8 du présent décret, le budget primitif de l'exercice 2011 est arrêté par décision conjointe des ministres de tutelle, après avis du ministre chargé du budget.

Les comptes financiers du Laboratoire central des ponts et chaussées et de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité relatifs à l'exercice en cours sont respectivement établis par les agents comptables en fonction au 31 décembre 2010. Ils sont arrêtés par le conseil d'administration de l'institut. Ils sont approuvés par les ministres de tutelle.

Les membres des instances consultatives paritaires du Laboratoire central des ponts et chaussées et ceux des instances consultatives paritaires de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité poursuivent leur mandat jusqu'aux prochaines élections générales des représentants des personnels de l'établissement public créé par le présent décret.
Jusqu'à la constitution des nouvelles instances consultatives paritaires, qui intervient au plus tard le 1er novembre 2011, le directeur général peut réunir en formation conjointe, sous sa présidence, les membres des instances paritaires du Laboratoire central des ponts et chaussées et ceux des instances paritaires de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Les membres de la commission chargée de procéder à l'évaluation des personnels chercheurs mentionnée à l'article 15 du décret n° 85-984 du 18 septembre 1985 portant création et organisation de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, poursuivent leur mandat jusqu'aux prochaines élections générales des représentants des personnels de l'établissement public créé par le présent décret. Elle mène cette évaluation conformément aux dispositions du 1° de l'article 11 du décret du 3 novembre 2006 susvisé.

Les immeubles appartenant à l'Etat et affectés de façon permanente au ministère chargé du développement durable, qui sont nécessaires à l'exercice des missions définies par le présent décret, sont mis à la disposition de l'institut par convention, dans les conditions prévues aux articles R. 128-12 à R. 128-17 du code du domaine de l'Etat.
L'institut est substitué à l'Etat pour la gestion de ces immeubles.

Les biens à caractère immobilier et mobilier appartenant au Laboratoire central des ponts et chaussées et ceux appartenant à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité sont transférés de plein droit à l'institut, en toute propriété et à titre gratuit.

Les fonctionnaires en activité au 1er janvier 2011 au sein du Laboratoire central des ponts et chaussées et de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité sont affectés, à cette date, au sein de l'institut. Les fonctionnaires affectés au sein de l'institut sont régis par les dispositions statutaires applicables au corps auquel ils appartiennent.
Les agents non titulaires exerçant leurs fonctions au 1er janvier 2011 au sein du Laboratoire central des ponts et chaussées et de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité sont affectés, à cette date, au sein de l'institut. Ils conservent à titre individuel le bénéfice des dispositions de leur contrat.
Les personnels ouvriers régis par le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928 et exerçant leurs fonctions au 1er janvier 2011 au sein du Laboratoire central des ponts et chaussées sont affectés, à cette date, au sein de l'institut. Les personnels ouvriers des parcs et ateliers affectés au sein de l'institut restent régis selon les dispositions propres à leur statut.
L'institut est substitué au Laboratoire central des ponts et chaussées et à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité dans les droits et obligations de chacun des deux établissements.
S'agissant des contrats relatifs à la gestion des immeubles mentionnés à l'article 27 du présent décret, la substitution intervient à la date de la conclusion de la convention passée conformément au premier alinéa de l'article R. 128-14 du code du domaine de l'Etat.

Dans tous les textes réglementaires et actes individuels en vigueur qui les mentionnent, les références au Laboratoire central des ponts et chaussées ou à l'Institut national de la recherche pour les transports et leur sécurité sont remplacées par la référence à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Arrêté du 12 septembre 1969 > > Art. 1 > >

> -Arrêté du 22 juillet 1975 > > Art. ANNEXE I, 11 > >

> -Arrêté du 25 juillet 1985 > > Art. 5 > >

> -Arrêté du 20 octobre 1986 > > Art. 2 > >

> -Arrêté du 7 décembre 1987 > > Art. 1 > >

> -Arrêté du 4 avril 1990 > > Art. 1 > >

> -Arrêté du 28 janvier 1991 > > Art. 2 > >

> -Arrêté du 31 juillet 1991 > > Art. 4, Art. 5, Art. 9 > >

> -Arrêté du 15 décembre 1993 > > Art. 5 > >

> -Arrêté du 28 octobre 1994 > > Art. 1, Art. 5 > >

> -Arrêté du 14 décembre 1994 > > Art. 1 > >

> -Arrêté du 30 août 1995 > > Art. 1 > >

> -Arrêté du 30 juillet 1996 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

> -Arrêté du 13 octobre 1998 > > Art. 8 > >

> -Arrêté du 31 août 2001 > > Art. 10 > >

> -Arrêté du 26 novembre 2003 > > Art. Annexe > >

> -Arrêté du 25 mai 2005 > > Art. 1 > >

> -Arrêté du 3 octobre 2005 > > Art. 2, Art. 3 > >

> -Arrêté du 6 décembre 2005 > > Art. 1 > >

> -Arrêté du 17 novembre 2006 > > Art. 2, Art. 1 > >

> -Arrêté du 17 novembre 2006 > > Art. 1, Art. 2 > >

> -Arrêté du 17 novembre 2006 > > Art. 1 > >

> -Arrêté du 3 mai 2008 > > Art. Annexe > >

> -Arrêté du 9 juillet 2008 > > Art. 3.1.3 > >

> -Arrêté du 16 décembre 2008 > > Art. null > >

> -Arrêté du 4 mars 2010 > > Art. 1 > >

> -Arrêté du 19 octobre 2010

> Art. null

> -Arrêté du 10 mars 1987

> Art. 1
>

> -Décret n° 70-1169 du 9 décembre 1970 > > Art. Annexe > >

> -Décret n° 86-351 du 6 mars 1986 > > Art. 3 > >

> > > Décret n° 86-398 du 12 mars 1986, Art. 1, Chapitre Ier, section 2, Chapitre II, Art. 14, Art. 19, Chapitre III, Art. 20, Art. 21, Art. 23, Art. 33, Art. 48, Art. 55, Art. 56, Art. 60 > > > > -Décret n° 91-384 du 18 avril 1991 > > > > Art. 1 > >

> -Décret n° 92-531 du 16 juin 1992 > > Art. ANNEXE > >

> -Décret n° 94-610 du 15 juillet 1994 > > Art. ANNEXE > >

> -Décret n° 94-942 du 28 octobre 1994 > > Art. 1 > >

> -Décret n° 94-943 du 28 octobre 1994 > > Art. 1, Art. 27, Art. 49, Art. 73 > >

> -Décret n° 96-858 du 2 octobre 1996 > > Art. ANNEXE > >

> -Décret n° 2005-431 du 3 mai 2005 > > Art. 1 > >

> -Décret n° 2005-1254 du 3 octobre 2005 > > Art. 6, Art. 5, Art. 1 > >

> -Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 > > Art. 3 > >

> -Code de la propriété intellectuelle > > Art. Annexe art. R611-14-1 > >

> -Code de la santé publique > > Art. R1313-3 > >

> -Arrêté du 28 octobre 1994

> -Arrêté du 30 août 1995

> -Arrêté du 30 juillet 1996

> -Arrêté du 8 janvier 1997

> -Arrêté du 3 mai 2005

> -Arrêté du 3 octobre 2005

> -Arrêté du 6 décembre 2005

> -Arrêté du 17 novembre 2006

> -Arrêté du 17 novembre 2006

> -Arrêté du 17 novembre 2006

> -Arrêté du 14 décembre 2010

> -Décret n° 95-1129 du 20 octobre 1995

> -Décret n° 98-423 du 29 mai 1998

> -Décret n° 2000-138 du 18 février 2000

> -Décret n° 2005-431 du 3 mai 2005

> -Décret n° 2005-1254 du 3 octobre 2005

> -Décret n° 2006-625 du 30 mai 2006

> -Arrêté du 28 octobre 1994

> -Arrêté du 30 août 1995

> -Arrêté du 3 mai 2005

> -Arrêté du 30 juillet 1996

> -Arrêté du 8 janvier 1997

> -Arrêté du 3 octobre 2005

> -Arrêté du 6 décembre 2005

> -Arrêté du 17 novembre 2006

> -Arrêté du 17 novembre 2006

> -Arrêté du 17 novembre 2006

> -Arrêté du 14 décembre 2010

> -Décret n° 98-423 du 29 mai 1998

> -Décret n° 2000-138 du 18 février 2000

> -Décret n° 2005-431 du 3 mai 2005

> -Décret n° 2005-1254 du 3 octobre 2005

> -Décret n° 2006-625 du 30 mai 2006

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2011.

Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.