JORF n°0303 du 31 décembre 2010

Décret n°2010-1742 du 30 décembre 2010

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-1 et L. 321-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 931-10-21 ;

Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, notamment son article 76 ;

Vu le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique en date du 25 mars 2010 ;

Vu l'avis du Conseil de normalisation des comptes publics en date du 30 juin 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 > > Art. 17 > >

1 version

1 modifié

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 > > Art. 28 > >

1 version

1 modifié

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

> - Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 > > Art. 29 > >

1 version

1 modifié

Article 4

Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret s'appliquent aux comptes des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010.
Pour l'exercice ouvert à compter du 1er janvier 2010, la provision pour utilisation des excédents définie au présent décret est dotée du montant de la provision pour risque et charges constituée au 31 décembre 2009.

1 version

Article 5

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 30 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand