Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2010-1742 du 30 décembre 2010

modifiant le décret du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du régime financier des retraites additionnelles de la fonction publique

Résumé. Ce décret modifie les règles financières et comptables des retraites additionnelles de la fonction publique, en introduisant de nouvelles normes pour l'évaluation des engagements et la gestion des fonds.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-1 (Définition des placements collectifs) et L. 321-1 (Services d'investissement et leurs activités) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 931-10-21 (Investissements obligatoires pour les institutions de prévoyance) ;

Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, notamment son article 76 ;

Vu le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique en date du 25 mars 2010 ;

Vu l'avis du Conseil de normalisation des comptes publics en date du 30 juin 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du régime financier et comptable d'un établissement de retraite

Résumé. Le régime financier et comptable de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique est modifié pour inclure l'avis du Conseil de normalisation des comptes publics.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-569 du 18 juin 2004Art. 17 → Version 3
- Décret n°2004-569 du 18 juin 2004
Art. 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'évaluation des engagements d'un régime de retraite

Résumé. Le décret modifie l'évaluation des engagements d'un régime de retraite en introduisant des provisions techniques spécifiques et un taux de couverture minimal.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-569 du 18 juin 2004Art. 28 → Version 2
- Décret n°2004-569 du 18 juin 2004
Art. 28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de placement des fonds publics

Résumé. Les établissements publics peuvent placer leurs fonds dans des actifs financiers spécifiques, avec des règles de prudence et de diversification.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-569 du 18 juin 2004Art. 29 → Version 2
- Décret n°2004-569 du 18 juin 2004
Art. 29

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des nouvelles règles comptables

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles comptables s'appliquent aux exercices commençant à partir du 1er janvier 2010, et que la provision pour utilisation des excédents est alimentée par la provision pour risque et charges existante au 31 décembre 2009.

Les dispositions des articles 1er (Modification du régime financier et comptable d'un établissement de retraite) et 2 (Modification de l'évaluation des engagements d'un régime de retraite) du présent décret s'appliquent aux comptes des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010.
Pour l'exercice ouvert à compter du 1er janvier 2010, la provision pour utilisation des excédents définie au présent décret est dotée du montant de la provision pour risque et charges constituée au 31 décembre 2009.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret charge trois ministres de son exécution et prévoit sa publication au Journal officiel.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Décret n°2010-1742 du 30 décembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5