Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°92-162 du 20 février 1992
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JORF n°0303 du 31 décembre 2010
Décret n°2010-1769 du 30 décembre 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 263-23 ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 182, 183-1, 208-11, 209-9 ;
Vu le décret n° 92-162 du 20 février 1992 relatif à l'exécution du budget des collectivités publiques et de leurs établissements en Nouvelle-Calédonie, à la mise en état d'examen et à la production des comptes de gestion des comptables ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 30 novembre 2010,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°92-162 du 20 février 1992 > > Art. 3 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°92-162 du 20 février 1992 > > Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCÉDURES DE MANDATEMENT D'OFFICE ET D'INSCRIPTION D'OFFICE, Art. 4 > >
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2 modifiés
2 cités
Article 4
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°92-162 du 20 février 1992 > > Art. 5-1, Art. 5-2, Art. 5-3, Art. 5-4, Art. 5-5 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°92-162 du 20 février 1992 > > Sct. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPTES DE GESTION., Art. 5 > >
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5 créés
2 modifiés
4 cités
Article 5
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de l'exercice 2011.
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Article 6
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 décembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales,
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin