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Décret n°2010-1769 du 30 décembre 2010

modifiant le décret n° 92-162 du 20 février 1992 relatif à l'exécution du budget des collectivités publiques et de leurs établissements en Nouvelle-Calédonie, à la mise en état d'examen et à la production des comptes de gestion des comptables

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Modification des règles administratives en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Un décret de 2010 met à jour les règles administratives en Nouvelle-Calédonie, notamment pour la communication des informations budgétaires et la gestion des comptes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 263-23 (Procédure de paiement des intérêts moratoires dans les commandes publiques) ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 182, 183-1, 208-11, 209-9 ;

Vu le décret n° 92-162 du 20 février 1992 relatif à l'exécution du budget des collectivités publiques et de leurs établissements en Nouvelle-Calédonie, à la mise en état d'examen et à la production des comptes de gestion des comptables ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 30 novembre 2010,

Décrète :

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Modification d'un décret administratif

Résumé. Un décret de 2010 modifie un ancien décret de 1992 pour mettre à jour certaines règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°92-162 du 20 février 1992
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Modification des informations budgétaires communiquées en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Le décret modifie les règles de communication des informations budgétaires en Nouvelle-Calédonie.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°92-162 du 20 février 1992Art. 3 → Version 2
- Décret n°92-162 du 20 février 1992
Art. 3
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Modification des procédures de mandatement d'office

Résumé. Le décret modifie les procédures de mandatement d'office pour la Nouvelle-Calédonie et ses collectivités, en ajustant le seuil de déclenchement et en supprimant des éléments de calcul.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°92-162 du 20 février 1992Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCÉDURES DE MANDATEMENT D'OFFICE ET D'INSCRIPTION D'OFFICEDécret n°92-162 du 20 février 1992Art. 4 → Version 2
- Décret n°92-162 du 20 février 1992
Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCÉDURES DE MANDATEMENT D'OFFICE ET D'INSCRIPTION D'OFFICE, Art. 4
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Modification des règles de gestion financière en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Le décret modifie les règles de gestion des comptes de la Nouvelle-Calédonie et des provinces, en fixant des limites pour les garanties et cautions.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°92-162 du 20 février 1992Art. 5-1Décret n°92-162 du 20 février 1992Art. 5-2Décret n°92-162 du 20 février 1992Art. 5-3
- Décret n°92-162 du 20 février 1992
Art. 5-1, Art. 5-2, Art. 5-3, Art. 5-4, Art. 5-5

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°92-162 du 20 février 1992Sct. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPTES DE GESTION.Décret n°92-162 du 20 février 1992Art. 5 → Version 2
- Décret n°92-162 du 20 février 1992
Sct. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPTES DE GESTION., Art. 5

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur à partir de l'année 2011.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de l'exercice 2011.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Exécution du décret n°2010-1769

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'intérieur, du budget et de l'outre-mer d'en assurer l'application à partir de 2011.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales,
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Décret n°2010-1769 du 30 décembre 2010
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