Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-19 (Règles spéciales pour les cours d'eau dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle)Art. L.2124-19Règles spéciales pour les cours d'eau dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la MoselleDans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des lois locales remplacent certaines règles nationales concernant l'utilisation et la protection des cours d'eau domaniaux., L. 3113-1 (Transfert de propriété du domaine public fluvial)Art. L.3113-1Transfert de propriété du domaine public fluvialLes collectivités territoriales peuvent demander gratuitement le transfert de propriété du domaine public fluvial, sauf pour les zones sous autorisation énergétique. et L. 3113-3 (Transfert de gestion des cours d'eau et ports publics)Art. L.3113-3Transfert de gestion des cours d'eau et ports publicsUn décret précise les règles pour transférer la gestion de certains cours d'eau et ports à des collectivités, tout en protégeant ceux importants pour le transport de marchandises. ;
Vu la loi locale du 2 juillet 1891 sur l'utilisation des eaux et la protection contre les eaux ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles 104, 107, 109, 110, 111, 117 et 119 ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 147 ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n° 2005-992 du 16 août 2005 relatif à la constitution et à la gestion du domaine public fluvial de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 11 mars 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :