Décret n°2010-1702 du 30 décembre 2010

Article 28

Créé le 1 janvier 2011

Les biens à caractère immobilier et mobilier appartenant au Laboratoire central des ponts et chaussées et ceux appartenant à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité sont transférés de plein droit à l'institut, en toute propriété et à titre gratuit.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au mardi 31 décembre 2019