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Décret n°2010-1755 du 30 décembre 2010

relatif à la cession des produits phytopharmaceutiques aux utilisateurs non professionnels et aux conditions de vente et d'emploi de ces produits

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des règles sur les produits phytopharmaceutiques

Résumé. Ce décret renforce les règles pour utiliser et vendre des produits phytopharmaceutiques, surtout pour protéger les non-professionnels.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ;

Vu la directive 98/34/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification n° 2009/75/F ;

Vu la directive 2009/128/CE du Parlement et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 221-3 (Règles de sécurité pour les produits), L. 534-4 (Composition et rôle de la commission de sécurité des consommateurs) et L. 534-5 (Rôle de la commission dans la sécurité des produits) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 253-1 (Règles pour les produits phytopharmaceutiques), L. 253-3 (Réglementation des produits phytopharmaceutiques), L. 253-6 et R. 253-1 (Réglementation des produits phytopharmaceutiques) ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe), 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises) et R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 (Amendes forfaitaires pour certaines contraventions) ;

Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du 24 septembre 2010 ;

Vu l'avis de la Commission de la sécurité des consommateurs en date du 18 novembre 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Renforcement des règles sur les produits phytopharmaceutiques

Résumé. Les règles sur l'utilisation et la vente des produits phytopharmaceutiques sont renforcées pour protéger les non-professionnels.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Absence de modification de l'article R48-1

Résumé. L'article R48-1 du code de procédure pénale n'est pas modifié par le décret.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Exécution d'un décret modifiant le code rural et la procédure pénale

Résumé. Ce décret charge deux ministres de veiller à son application, après avoir modifié des articles du code rural et de procédure pénale.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Décret n°2010-1755 du 30 décembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3