Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ;
Vu la directive 98/34/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification n° 2009/75/F ;
Vu la directive 2009/128/CE du Parlement et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 221-3 (Règles de sécurité pour les produits)Art. L.221-3Règles de sécurité pour les produitsLes décrets fixent les règles pour interdire ou réglementer certains produits, en cas de danger, et précisent les responsabilités des fabricants et distributeurs., L. 534-4 (Composition et rôle de la commission de sécurité des consommateurs)Art. L.534-4Composition et rôle de la commission de sécurité des consommateursLa commission de sécurité des consommateurs est un groupe d'experts et de représentants qui vérifie les contrats pour protéger les clients. et L. 534-5 (Rôle de la commission dans la sécurité des produits)Art. L.534-5Rôle de la commission dans la sécurité des produitsLa commission veille à la sécurité des produits et services en recueillant des informations sur les dangers et en proposant des mesures pour les prévenir. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 253-1 (Règles pour les produits phytopharmaceutiques)Art. L.253-1Règles pour les produits phytopharmaceutiquesL'article explique les règles pour autoriser la vente et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, en suivant des normes européennes et nationales., L. 253-3 (Réglementation des produits phytopharmaceutiques)Art. L.253-3Réglementation des produits phytopharmaceutiquesLes autorités peuvent interdire ou limiter l'utilisation des pesticides pour protéger la santé et l'environnement, surtout dans les lieux publics., L. 253-6 et R. 253-1 (Réglementation des produits phytopharmaceutiques)Art. R.253-1Réglementation des produits phytopharmaceutiquesLe ministre de l'agriculture peut interdire ou limiter l'utilisation des produits phytopharmaceutiques pour protéger la santé et l'environnement. ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe)Art. 132-11Récidive de contraventions de la 5e classeSi tu commets la même contravention grave dans un certain délai après une première condamnation, l'amende peut être plus élevée ou cela peut devenir un délit., 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises)Art. 132-15Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprisesSi une entreprise est punie deux fois pour la même infraction mineure en moins d'un an, l'amende peut être dix fois plus élevée. et R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret)Art. R.610-1Détermination des contraventions par décretLes contraventions et leurs classes sont fixées par des décrets du Conseil d'État. ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 (Amendes forfaitaires pour certaines contraventions)Art. R.48-1Amendes forfaitaires pour certaines contraventionsCertaines contraventions mineures peuvent être réglées par une amende forfaitaire, évitant ainsi un procès. ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du 24 septembre 2010 ;
Vu l'avis de la Commission de la sécurité des consommateurs en date du 18 novembre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :