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Modification du calcul du minimum garanti pour les pensions des fonctionnaires
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003Art. 22
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1 modifié
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relatif aux conditions d'attribution du minimum garanti dans les régimes de retraite des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des communes, notamment ses articles L. 416-1 (Retraite anticipée pour les agents communaux) et L. 444-5 (Extension des avantages de retraite aux identificateurs parisiens) ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 17 (Montant garanti de la pension) ;
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites, notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2005, notamment son article 57 ;
Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 (Réforme des retraites de 2010) portant réforme des retraites, notamment son article 45 (Modification des règles de calcul des pensions de retraite pour les fonctionnaires) ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003Art. 22
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004Art. 18
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En vigueur depuis le 1 janvier 2011
| ANNÉE AU COURS DE LAQUELLE est atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite | NOMBRE DE TRIMESTRES MINORANT l'âge mentionné au I de l'article 45 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée (Modification des règles de calcul des pensions de retraite pour les fonctionnaires) |
|---|---|
| 2011 | 9 trimestres |
| 2012 | 7 trimestres |
| 2013 | 5 trimestres |
| 2014 | 3 trimestres |
| 2015 | 1 trimestre |
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1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003Art. 65-1
- Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004Art. 50-1
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2 créés
En vigueur depuis le 1 janvier 2011
I. ― A l'exception du 4° de l'article 1er (Modification du calcul du minimum garanti pour les pensions des fonctionnaires) et du 4° de l'article 2 (Modification du calcul du minimum garanti pour les pensions des ouvriers de l'État), les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions liquidées à compter du 1er janvier 2011.
II. ― Les dispositions du 4° de l'article 1er (Modification du calcul du minimum garanti pour les pensions des fonctionnaires) et du 4° de l'article 2 (Modification du calcul du minimum garanti pour les pensions des ouvriers de l'État) du présent décret sont applicables aux pensions liquidées à compter du 1er juillet 2012.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 décembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre du budget,
des comptes publics, de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
chargé de la fonction publique,
Georges Tron
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011