Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2010-1744 du 30 décembre 2010

relatif aux conditions d'attribution du minimum garanti dans les régimes de retraite des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement des règles de pension pour les fonctionnaires

Résumé. Ce décret ajuste les règles de calcul des pensions de retraite pour les fonctionnaires et ouvriers de l'État, en modifiant notamment le montant minimum et l'âge de départ à la retraite entre 2011 et 2015.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code des communes, notamment ses articles L. 416-1 (Retraite anticipée pour les agents communaux) et L. 444-5 (Extension des avantages de retraite aux identificateurs parisiens) ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 17 (Montant garanti de la pension) ;

Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites, notamment son article 5 ;

Vu la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2005, notamment son article 57 ;

Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 (Réforme des retraites de 2010) portant réforme des retraites, notamment son article 45 (Modification des règles de calcul des pensions de retraite pour les fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;

Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du calcul du minimum garanti pour les pensions des fonctionnaires

Résumé. Le montant minimum de la pension des fonctionnaires est ajusté selon les années de service effectif et d'autres critères spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003Art. 22 → Version 2
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003
Art. 22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du calcul du minimum garanti pour les pensions des ouvriers de l'État

Résumé. Le montant minimum de la pension des ouvriers de l'État est ajusté selon les années de service effectif et d'autres critères spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004Art. 18 → Version 2
- Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004
Art. 18

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret fixant le nombre de trimestres minorant l'âge légal de départ à la retraite

Résumé. Le décret fixe le nombre de trimestres à soustraire de l'âge légal de départ à la retraite pour les années 2011 à 2015.
En application du IV de l'article 45 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée (Modification des règles de calcul des pensions de retraite pour les fonctionnaires), le nombre de trimestres qui minore l'âge mentionné au I de ce même article est fixé comme indiqué dans le tableau suivant :
ANNÉE AU COURS DE LAQUELLE
est atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite
NOMBRE DE TRIMESTRES MINORANT
l'âge mentionné au I de l'article 45 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée (Modification des règles de calcul des pensions de retraite pour les fonctionnaires)
2011 9 trimestres
2012 7 trimestres
2013 5 trimestres
2014 3 trimestres
2015 1 trimestre
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction progressive de l'âge de départ à la retraite

Résumé. Le décret réduit progressivement l'âge de départ à la retraite pour certaines personnes entre 2011 et 2015.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003Art. 65-1Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004Art. 50-1
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003
Art. 65-1
- Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004
Art. 50-1

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates d'application du décret sur les pensions de retraite

Résumé. Ce décret fixe les dates d'application des nouvelles règles pour le calcul des pensions de retraite, avec des dispositions différentes selon les cas.

I. ― A l'exception du 4° de l'article 1er (Modification du calcul du minimum garanti pour les pensions des fonctionnaires) et du 4° de l'article 2 (Modification du calcul du minimum garanti pour les pensions des ouvriers de l'État), les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions liquidées à compter du 1er janvier 2011.
II. ― Les dispositions du 4° de l'article 1er (Modification du calcul du minimum garanti pour les pensions des fonctionnaires) et du 4° de l'article 2 (Modification du calcul du minimum garanti pour les pensions des ouvriers de l'État) du présent décret sont applicables aux pensions liquidées à compter du 1er juillet 2012.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur les retraites

Résumé. Ce décret charge les ministres concernés de son exécution et sera publié au Journal officiel.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre du budget,
des comptes publics, de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
chargé de la fonction publique,
Georges Tron

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Décret n°2010-1744 du 30 décembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6