JORF n°0303 du 31 décembre 2010

Décret n°2010-1726 du 30 décembre 2010

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 286, 287, 289 C et les articles 95, 96 J et 313 BRA de l'annexe III à ce code,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Art. 96 J > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Art. 95 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Art. 313 BRA > >

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Article 4

Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2011 et les articles 2 et 3 entrent en vigueur le 1er février 2011.

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Article 5

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin