Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2010-1726 du 30 décembre 2010

fixant les modalités statistiques d'échanges de biens en matière de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les lieux de dépôt des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et de paiement du droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne pour les assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des déclarations fiscales et nouvelles règles pour les jeux en ligne

Résumé. Un décret de 2010 étend les déclarations obligatoires aux énergies comme la chaleur et le froid, modifie les règles pour les entreprises européennes et impose des droits fixes aux opérateurs de jeux en ligne.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 286, 287, 289 C et les articles 95, 96 J et 313 BRA de l'annexe III à ce code,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des opérations soumises à déclaration obligatoire

Résumé. La déclaration obligatoire s'étend désormais à la chaleur et au froid acheminés par conduite, en plus de l'électricité et du gaz naturel.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de dépôt des déclarations pour les assujettis hors France

Résumé. Le décret modifie les règles de dépôt des déclarations pour les assujettis établis dans un autre État membre de l'Union européenne, notamment ceux qui louent des immeubles en France.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des droits fixes pour les opérateurs de jeux en ligne

Résumé. Les opérateurs de jeux en ligne doivent maintenant payer un droit fixe basé sur leur lieu d'établissement et le type de demande, sans dérogation pour certains redevables établis dans un autre État membre.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates d'application des modifications fiscales

Résumé. Ce décret fixe les dates d'entrée en vigueur des modifications apportées aux articles du code général des impôts, avec certaines dispositions applicables dès le 1er janvier 2011 et d'autres à partir du 1er février de la même année.

Les dispositions de l'article 1er (Extension des opérations soumises à déclaration obligatoire) entrent en vigueur le 1er janvier 2011 et les articles 2 (Modification des règles de dépôt des déclarations pour les assujettis hors France) et 3 (Modification des droits fixes pour les opérateurs de jeux en ligne) entrent en vigueur le 1er février 2011.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'économie et du budget de le mettre en œuvre, avec des dates d'application différentes pour ses articles.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Décret n°2010-1726 du 30 décembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5