Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 juillet 1978 > > Art. 1 quater > >
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JORF n°0303 du 31 décembre 2010
Arrêté du 29 décembre 2010
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L. 351-3 ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zone géographique ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 15 novembre 2010 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 novembre 2010 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 8 décembre 2010,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 juillet 1978 > > Art. 1 quinquies > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 juillet 1978 > > Art. 2 bis > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 3 juillet 1978
Art. 2 ter
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 juillet 1978 > > Art. 2 quater > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 juillet 1978 > > Art. 2 quater > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 juillet 1978 > > Art. 6 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 juillet 1978 > > Art. 11 ter > >
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Article 8
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2011.
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Article 9
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur du budget, le secrétaire général du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le directeur de la sécurité sociale et sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 29 décembre 2010.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé du logement,
Benoist Apparu