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Arrêté du 29 décembre 2010

modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Augmentation des seuils et ajustements des aides au logement

Résumé. Un arrêté de 2010 augmente les seuils pour certaines aides au logement et ajuste les montants des participations personnelles pour suivre l'inflation.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L. 351-3 (Calcul de l'aide personnalisée au logement (APL)) ;

Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zone géographique ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 15 novembre 2010 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 novembre 2010 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 8 décembre 2010,

Arrêtent :

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Augmentation des seuils de ressources pour les aides

Résumé. Les seuils de ressources pour certaines aides ont été augmentés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation des salaires de référence

Résumé. Les salaires de référence pour le calcul des indemnités ont été augmentés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation des plafonds de loyers pour l'aide personnalisée au logement

Résumé. Les plafonds de loyers pour l'aide personnalisée au logement ont été augmentés dans les trois zones géographiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du montant minimum de participation personnelle

Résumé. Le montant minimum de participation personnelle augmente de 0,47 euros et remplace les références au revenu minimum d'insertion par un montant forfaitaire.

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Augmentation des seuils de loyer et des taux de participation

Résumé. Les seuils de loyer de référence et les taux de participation personnelle ont été augmentés pour suivre l'inflation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour des montants des mensualités de référence pour les prêts immobiliers

Résumé. Les montants des mensualités de référence pour les prêts immobiliers sont mis à jour et une nouvelle catégorie est ajoutée pour les prêts signés après le 31 décembre 2010.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des montants forfaitaires des charges

Résumé. Les montants forfaitaires des charges sont ajustés et les distinctions entre les zones sont supprimées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Application des nouvelles règles en janvier 2011

Résumé. Cet article indique que les nouvelles règles s'appliquent aux prestations à partir de janvier 2011.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2011.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Exécution d'un arrêté par des responsables désignés

Résumé. Des responsables sont désignés pour appliquer un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur du budget, le secrétaire général du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le directeur de la sécurité sociale et sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 décembre 2010.

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé du logement,

Benoist Apparu

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

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