Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 décembre 2007 > > Art. 2 > >
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JORF n°0303 du 31 décembre 2010
Arrêté du 30 décembre 2010
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment le IV de son article 1609 quatervicies A ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 fixant le tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicable sur chaque aérodrome mentionné au IV de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 décembre 2007 > > Art. 3 > >
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Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2011.
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Article 4
Le directeur général de l'aviation civile, le directeur général de la prévention des risques et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 30 décembre 2010.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'aviation civile,
P. Gandil
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep