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Décret n°2010-1735 du 30 décembre 2010

modifiant le décret n° 65-1139 du 23 décembre 1965 relatif au régime d'invalidité-décès des vétérinaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des cotisations d'assurance pour les vétérinaires

Résumé. Le décret modifie les cotisations d'assurance invalidité-décès pour les vétérinaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 644-2 (Cotisation supplémentaire pour l'assurance invalidité-décès des professions libérales) et L. 641-5 (Création et rôle des sections professionnelles pour les professions libérales),

Vu le décret n° 65-1139 du 23 décembre 1965 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des vétérinaires ;

Vu la demande du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 25 juin 2009,

Décrète :

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Modification du régime d'assurance invalidité-décès des vétérinaires

Résumé. Le régime d'assurance invalidité-décès des vétérinaires change ses classes de cotisation et leurs montants.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2011 et est publié au Journal officiel.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Décret n°2010-1735 du 30 décembre 2010
Article 1
Article 2