Décret n°2010-1702 du 30 décembre 2010

Article 22

Créé le 1 janvier 2011

Jusqu'à la première élection des représentants du personnel, qui doit avoir lieu dans les six mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret, le conseil d'administration et le conseil scientifique siègent valablement sans membres élus. Ceux-ci siègent dès leur élection et leur mandat prend fin à la même date que celui des membres nommés.

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En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au mardi 31 décembre 2019