Abrogé1 janvier 2020
Créé le 1 janvier 2011
Par dérogation aux dispositions de l'article 8 du présent décret, le budget primitif de l'exercice 2011 est arrêté par décision conjointe des ministres de tutelle, après avis du ministre chargé du budget.
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Créé le 1 janvier 2011
Par dérogation aux dispositions de l'article 8 du présent décret, le budget primitif de l'exercice 2011 est arrêté par décision conjointe des ministres de tutelle, après avis du ministre chargé du budget.
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020
En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au mardi 31 décembre 2019