JORF n°0303 du 31 décembre 2010

Article 23

Article 23

Par dérogation aux dispositions de l'article 8 du présent décret, le budget primitif de l'exercice 2011 est arrêté par décision conjointe des ministres de tutelle, après avis du ministre chargé du budget.


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Par dérogation aux dispositions de l'article 8 du présent décret, le budget primitif de l'exercice 2011 est arrêté par décision conjointe des ministres de tutelle, après avis du ministre chargé du budget.