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Décret n°2010-1737 du 30 décembre 2010

relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de calcul des retraites

Résumé. Ce décret modifie les règles de calcul des retraites en ajustant les âges de référence et les coefficients pour différentes professions, simplifie les règles d'assurance vieillesse, et fixe l'âge de référence pour le calcul des pensions à soixante-deux ans.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code rural, notamment l'article L. 732-27-1 ;

Vu le décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 modifié portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale (Calcul des prestations de retraite pour les travailleurs indépendants avant 1973) et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité antérieures au 1er janvier 1973, notamment l'article 3 ter (Validation de trimestres de retraite pour les travailleurs indépendants) ;

Vu la saisine pour avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 7 décembre 2010 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 16 décembre 2010 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 décembre 2010,

Décrète :

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Modification des règles de calcul des retraites

Résumé. Le décret modifie les règles de calcul des retraites en ajustant les âges de référence et les coefficients pour différentes professions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des règles d'assurance vieillesse

Résumé. Les règles d'assurance vieillesse se simplifient en supprimant les conditions spécifiques pour les années 2004 et 2005, et en fixant l'âge de référence pour le calcul des pensions à soixante-deux ans.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 1 janvier 2012

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Ajustement des montants de versement pour la retraite

Résumé. Un décret de 2010 ajuste les montants de versement pour la retraite en fonction de l'année de naissance, avec des coefficients différents selon l'âge.

I. ― Par dérogation aux dispositions du présent décret, le montant du versement est majoré d'un coefficient tenant compte de la génération de l'assuré, déterminé comme suit et appliqué au barème fixé chaque année par l'arrêté prévu à l'article D. 351-8 du code de la sécurité sociale (Calcul du rachat de trimestres pour la retraite) :
1,06 pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951 ;
1,05 pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 ;
1,04 pour les assurés nés en 1952 ;
1,03 pour les assurés nés en 1953 ;
1,01 pour les assurés nés en 1954.

II. ― Par dérogation à la troisième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article D. 351-8 du code de la sécurité sociale (Calcul du rachat de trimestres pour la retraite), le barème de versement applicable aux demandes présentées au cours de l'année 2011 est fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
III. ― Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2011.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Exécution du décret sur les versements de sécurité sociale

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'exécution des nouvelles règles sur les versements de sécurité sociale, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2011.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2010

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Décret n°2010-1737 du 30 décembre 2010
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Article 3
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