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Annexe

Décret n°2010-1704 du 30 décembre 2010

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code l'environnement ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;

Vu la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière ;

Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 90 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 16 décembre 2010,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété.Code de la construction et de l'habitationArt. R31-10-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationSct. Section 1 : Conditions du prêt.Code de la construction et de l'habitationArt. R31-10-2 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R31-10-3 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R31-10-4 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R31-10-5 → Version 1Code de la construction et de l'habitationSct. Section 2 : Maintien du prêt.Code de la construction et de l'habitationArt. R31-10-6 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R31-10-7 → Version 1Code de la construction et de l'habitationSct. Section 3 : Montant du prêt.Code de la construction et de l'habitationArt. R31-10-8 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R31-10-9 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R31-10-10 → Version 1Code de la construction et de l'habitationSct. Section 4 : Durée du prêt.Code de la construction et de l'habitationArt. R31-10-11 → Version 1Code de la construction et de l'habitationSct. Section 5 : Garantie du prêt.Code de la construction et de l'habitationArt. R31-10-12 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété. , Art. R31-10-1, Sct. Section 1 : Conditions du prêt. , Art. R31-10-2, Art. R31-10-3, Art. R31-10-4, Art. R31-10-5, Sct. Section 2 : Maintien du prêt. , Art. R31-10-6, Art. R31-10-7, Sct. Section 3 : Montant du prêt. , Art. R31-10-8, Art. R31-10-9, Art. R31-10-10, Sct. Section 4 : Durée du prêt. , Art. R31-10-11, Sct. Section 5 : Garantie du prêt. , Art. R31-10-12

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R331-76-5-1 → Version 6
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R331-76-5-1

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Chapitre IV : Classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement.Code de la construction et de l'habitationArt. R304-1 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Chapitre IV : Classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement., Art. R304-1

1 version

20 créés

3 modifiés

Article 2

Créé le 1 janvier 2011

Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2011.
A titre transitoire, les dispositions des articles R. 318-1, R. 318-2, R. 318-6, R. 318-7, R. 318-11 et R. 318-23 sont applicables aux offres de prêt émises jusqu'au 31 mai 2011 en substitution des dispositions des articles R. 31-10-2, R. 31-10-3, R. 31-10-7 et R. 31-10-8 ainsi que des 2° à 5° de l'article R. 31-10-6.
Jusqu'à la publication de l'arrêté prévu à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation, les zones A bis, A, B1, B2 et C sont celles définies à l'article 2 terdecies B de l'annexe III au code général des impôts.

1 version

9 cités

Article 4

Créé le 1 janvier 2011

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 30 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé du logement,

Benoist Apparu

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Décret n°2010-1704 du 30 décembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe