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Décret n°2010-1704 du 30 décembre 2010

relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un prêt sans intérêt pour l'achat de la première résidence

Résumé. Un décret crée un nouveau prêt sans intérêt pour aider les primo-accédants à acheter leur première maison, avec des règles précises sur les conditions, le montant et la durée.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code l'environnement ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;

Vu la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière ;

Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) de finances pour 2011, notamment son article 90 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 16 décembre 2010,

Décrète :

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Création d'un prêt sans intérêt pour la primo-accession à la propriété

Résumé. Un décret crée un nouveau type de prêt sans intérêt pour aider les personnes à acheter leur première maison, avec des règles précises sur les conditions, le montant et la durée.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété.Code de la construction et de l'habitationArt. R31-10-1 : Prêts sans intérêts pour l'achat d'un premier logementCode de la construction et de l'habitationSct. Section 1 : Conditions du prêt.
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété. , Art. R31-10-1, Sct. Section 1 : Conditions du prêt. , Art. R31-10-2, Art. R31-10-3, Art. R31-10-4, Art. R31-10-5, Sct. Section 2 : Maintien du prêt. , Art. R31-10-6, Art. R31-10-7, Sct. Section 3 : Montant du prêt. , Art. R31-10-8, Art. R31-10-9, Art. R31-10-10, Sct. Section 4 : Durée du prêt. , Art. R31-10-11, Sct. Section 5 : Garantie du prêt. , Art. R31-10-12

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Chapitre IV : Classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement.Code de la construction et de l'habitationArt. R304-1 : Classement des communes par zone pour les aides au logement
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Chapitre IV : Classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement., Art. R304-1

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Décret sur les offres de prêts à partir de janvier 2011

Résumé. Un décret fixe les règles pour les offres de prêts à partir du 1er janvier 2011, avec des dispositions transitoires jusqu'au 31 mai 2011.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2011.
A titre transitoire, les dispositions des articles R. 318-1, R. 318-2, R. 318-6, R. 318-7, R. 318-11 et R. 318-23 sont applicables aux offres de prêt émises jusqu'au 31 mai 2011 en substitution des dispositions des articles R. 31-10-2, R. 31-10-3, R. 31-10-7 et R. 31-10-8 ainsi que des 2° à 5° de l'article R. 31-10-6.
Jusqu'à la publication de l'arrêté prévu à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation (Classement des communes par zone pour les aides au logement), les zones A bis, A, B1, B2 et C sont celles définies à l'article 2 terdecies B de l'annexe III au code général des impôts (Plafonds de loyer pour les logements intermédiaires et sociaux en 2026).

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Annexe de l'étude d'impact pour les prêts à taux zéro

Résumé. Un décret précise que l'étude d'impact sur les prêts à taux zéro pour la première accession à la propriété doit être jointe au texte.

L'étude d'impact prévue au I de l'article 244 quater V du code général des impôts (Crédit d'impôt pour prêts à taux zéro dans l'immobilier) est annexée au présent décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Exécution du décret sur les prêts pour la primo-accession

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution et précise les modalités d'application des nouvelles règles sur les prêts pour l'achat d'une première résidence.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Application des règles administratives

Résumé. Ce décret fixe les règles pour l'application de certaines lois administratives.

Fait le 30 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé du logement,

Benoist Apparu

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Décret n°2010-1704 du 30 décembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe