Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 30 décembre 2010

relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations à Saint-Pierre-et-Miquelon

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des plafonds et retenues pour les aides familiales en 2011

Résumé. L'arrêté de 2010 fixe les règles pour les aides familiales en France en 2011, avec des plafonds de ressources et des retenues sur les revenus.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Vu le décret n° 2008-1025 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 novembre 2010,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des plafonds d'aides familiales pour 2011

Résumé. L'arrêté fixe les plafonds de ressources et majorations pour diverses aides familiales en France pour l'année 2011.

I.-Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus à l'article 2 (Taux de retenue sur les revenus pour les prestations familiales en 2011) du décret susmentionné relatifs au complément familial sont fixés respectivement à 22 083 € et 8 877 € pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011.
II. ― Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus à l'article 2 (Taux de retenue sur les revenus pour les prestations familiales en 2011) du décret susmentionné relatifs à la prime à la naissance ou à l'adoption et de l'allocation de base sont fixés respectivement à 30 253 € et 12 159 € pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011.
III. ― Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus à l'article 2 (Taux de retenue sur les revenus pour les prestations familiales en 2011) du décret susmentionné relatifs à l'allocation de rentrée scolaire sont fixés respectivement à 19 789 € et 5 937 € pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de retenue sur les revenus pour les prestations familiales en 2011

Résumé. En 2011, les retenues sur les revenus pour les prestations familiales sont de 25% à 60% selon la tranche de revenus.

Pour l'application, à compter du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011, des dispositions de l'article 1er (Fixation des plafonds de ressources pour les aides familiales en 2011) du décret susmentionné :
a) Les tranches de revenus pour lesquelles sont effectuées les retenues sont fixées à :
25 % sur la tranche de revenus comprise entre 337 € et 505 € ;
35 % sur la tranche de revenus comprise entre 506 € et 755 € ;
45 % sur la tranche de revenus comprise entre 756 € et 1 008 € ;
60 % sur la tranche de revenus supérieure à 1 009 €.
b) La retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 337 € s'élève à 39 €.
c) Le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 1 513 € lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire, de son conjoint, de son partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application et publication d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 30 décembre 2010 désigne les responsables chargés de son application et de sa publication au Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 décembre 2010.

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Arrêté du 30 décembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3