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Décret n°2010-1754 du 30 décembre 2010

pris pour l'application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime dans le secteur des fruits et légumes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de contrats écrits pour la vente de fruits et légumes

Résumé. Les ventes de fruits et légumes en France doivent désormais se faire avec des contrats écrits entre producteurs et acheteurs, détaillant les conditions de vente.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007, portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique ) ;

Vu le code de commerce, notamment son livre IV ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 631-24 (Contrats écrits pour les ventes de produits agricoles) ;

Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 13 décembre 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Obligation de contrats écrits pour la vente de fruits et légumes

Résumé. Les ventes de fruits et légumes en France doivent désormais être formalisées par des contrats écrits entre producteurs et acheteurs, avec des règles précises sur la durée, les volumes, les caractéristiques des produits et les modalités de paiement.

A créé les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Sous-Section 2 : Les contrats de vente de fruits et légumes fraisCode ruralArt. R631-11 : Définition des fruits, légumes et producteurs dans les contrats agricolesCode ruralArt. R631-12 : Contrats écrits obligatoires pour les fruits et légumes
- Code rural
Sct. Sous-Section 2 : Les contrats de vente de fruits et légumes frais, Art. R631-11, Art. R631-12, Art. R631-13, Art. R631-14

En vigueur depuis le 1 avril 2011

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Modification des contrats agricoles

Résumé. Un décret impose aux acheteurs de proposer des modifications aux contrats de vente de produits agricoles pour les mettre en conformité avec les nouvelles règles à partir du 1er juin 2011.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2011.
Pour les contrats conclus antérieurement à cette date et se poursuivant au-delà du 1er juin 2011, les acheteurs doivent proposer aux vendeurs un avenant permettant leur mise en conformité aux dispositions des articles L. 631-24 (Contrats écrits pour les ventes de produits agricoles) et R. 631-14 (Conditions des contrats de vente de produits agricoles) du code rural et de la pêche maritime à compter du 1er juin 2011. Toutefois, l'acheteur peut ne pas proposer de modification de la durée de l'engagement en cours jusqu'au renouvellement du contrat.

En vigueur depuis le 1 avril 2011

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Exécution du décret sur les contrats de vente de fruits et légumes

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'exécution des nouvelles règles sur la vente de fruits et légumes frais.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Frédéric Lefebvre

En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2011

Décret n°2010-1754 du 30 décembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3