Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007, portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique ) ;
Vu le code de commerce, notamment son livre IV ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 631-24 (Contrats écrits pour les ventes de produits agricoles)Art. L.631-24Contrats écrits pour les ventes de produits agricolesLes contrats de vente de produits agricoles en France doivent être écrits et inclure des clauses spécifiques sur le prix, la quantité, la qualité, etc. ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 13 décembre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :