Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, notamment ses articles 10, 13 et 18 ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment le III de l'article 91 ;
Vu le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique, notamment ses articles 1er, 19 et 33 ;
Vu le décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 modifié approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées ;
Vu le décret n° 2008-1009 du 26 septembre 2008 modifiant le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique et le décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées, notamment son article 36 ;
Vu la demande portant sur la poursuite, sous le régime d'une seule concession, de l'exploitation des six chutes existantes de Moyenne Romanche sur la rivière Romanche dans le département de l'Isère, déposée le 21 décembre 1993 par la société anonyme Electricité de France qui a fait l'objet d'un accusé de réception le 28 décembre 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de la procédure auprès des services déconcentrés et des communes concernées ;
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en date du 21 avril 2009 ;
Vu l'avis de la commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux Drac-Romanche en date du 29 avril 2009 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 18 juin 2009 ;
Vu l'avis du conseil général de l'Isère en date du 30 octobre 2009 ;
Vu la saisine du conseil régional Rhône-Alpes en date du 23 avril 2009 ;
Vu la décision n° E09000178/38 du 7 mai 2009 du tribunal administratif de Grenoble désignant les membres de la commission d'enquête ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-03625 du 12 mai 2009 prescrivant l'ouverture d'enquêtes conjointes préalables portant sur la demande de concession hydroélectrique avec déclaration d'utilité publique, l'enquête parcellaire, la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Livet-et-Gavet en vue de la construction et de l'exploitation d'un aménagement hydroélectrique de Gavet sur la commune de Livet-et-Gavet ainsi que le renouvellement de concession des six chutes hydroélectriques de Moyenne Romanche ;
Vu le rapport et les conclusions motivées de la commission d'enquête en date du 28 août 2009 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes en date du 15 janvier 2010 ;
Vu l'avis du préfet de l'Isère en date du 8 février 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
