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Décret n°2010-1736 du 30 décembre 2010

modifiant le décret n° 2009-1708 du 30 décembre 2009 fixant la date du transfert du recouvrement de cotisations et contributions aux organismes mentionnés à l'article L. 5427-1 du code du travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des cotisations sociales pour certains salariés

Résumé. Ce décret fixe au 1er janvier 2011 l'entrée en vigueur de nouvelles cotisations sociales pour certains salariés et désigne les ministres responsables de son application.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5422-16 (Recouvrement des contributions pour l'assurance chômage) et L. 5427-1 (Gestion de l'assurance chômage par des organismes privés) ;

Vu la loi de finances pour 2011 ;

Vu la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, notamment son article 5 (Modification des règles de recouvrement des cotisations sociales) ;

Vu l'article 24 (Anticipation du recouvrement des contributions sociales) de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;

Vu l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle dans sa rédaction résultant de la loi de finances pour 2011 ;

Vu le décret n° 2009-1708 du 30 décembre 2009 fixant la date du transfert du recouvrement de cotisations et contributions aux organismes mentionnés à l'article L. 5427-1 du code du travail (Gestion de l'assurance chômage par des organismes privés) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi du 7 décembre 2010 ;

Vu l'avis du Conseil d'administration de Pôle emploi du 17 décembre 2010 ;

Vu l'avis du Conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du 17 décembre 2010,

Décrète :

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Modification de la date d'entrée en vigueur des cotisations sociales

Résumé. Les cotisations sociales pour certains salariés entrent en vigueur le 1er janvier 2011.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge deux ministres de veiller à son application et à sa publication officielle.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Décret n°2010-1736 du 30 décembre 2010
Article 1
Article 2