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Arrêté du 30 décembre 2010

fixant pour 2010 les montants et la date de versement des acomptes relatifs au transfert de compensation entre l'Etat et la CNRACL prévu par l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement de la CNRACL à l'État en décembre 2010

Résumé. La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales doit verser 434 millions d'euros à l'État en décembre 2010.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 134-1 (Compensation entre les régimes obligatoires d'assurance vieillesse de base) ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 108 ;

Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, notamment son article 59 ;

Vu le décret n° 2010-1679 du 29 décembre 2010 (Échanges financiers entre l'État et la CNRACL pour les agents territoriaux) pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Versement d'un acompte de la CNRACL à l'État

Résumé. La CNRACL doit verser 434 millions d'euros à l'État en décembre 2010.

Au titre de l'exercice 2010, la CNRACL verse à l'Etat un acompte dont le montant total est fixé à 434 millions d'euros.
Cet acompte est versé selon l'échéancier suivant :

ÉCHÉANCE DE VERSEMENT

MONTANT EN MILLIONS D'EUROS

Décembre 2010

434

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Exécution d'un arrêté par des directeurs de ministères

Résumé. Un arrêté du 30 décembre 2010 confie à deux directeurs de ministères la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 décembre 2010.

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Arrêté du 30 décembre 2010
Article 1
Article 2