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Arrêté du 30 décembre 2010

fixant les modèles de contrats types devant être signés par les professionnels de santé exerçant à titre libéral et intervenant au même titre dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrats types pour les professionnels de santé en maisons de retraite

Résumé. Les médecins et kinésithérapeutes dans les maisons de retraite doivent signer des contrats spécifiques.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 314-12 (Règles pour les professionnels de santé en EHPAD), L. 314-13 (Application des règles financières par décret) et R. 313-30-1 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 17 mai 2010 ;

Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 17 juin 2010 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 1er juillet 2010 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 juillet 2010,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Contrats types pour les professionnels de santé en EHPAD

Résumé. Les médecins et kinésithérapeutes libéraux qui travaillent dans des maisons de retraite pour personnes âgées doivent signer des contrats types spécifiques.

Les contrats signés par les professionnels de santé, médecins traitants et masseurs-kinésithérapeutes, exerçant à titre libéral et intervenant au même titre dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, sont conformes aux contrats types fixés en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Exécution d'un arrêté sur les contrats des professionnels de santé

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire respecter les règles d'un arrêté concernant les contrats des professionnels de santé dans les maisons de retraite.

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Détails réglementaires

Résumé. L'annexe de l'arrêté du 30 décembre 2010 détaille les règles spécifiques pour une application précise.

Fait à Paris, le 30 décembre 2010.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de la cohésion sociale,

F. Heyriès

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Arrêté du 30 décembre 2010
Article 1
Article 2
Annexe