Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 314-12 (Règles pour les professionnels de santé en EHPAD)Art. L.314-12Règles pour les professionnels de santé en EHPADLes professionnels de santé libéraux dans les EHPAD ont des règles spécifiques pour organiser et évaluer les soins, avec des modes de paiement particuliers., L. 314-13 (Application des règles financières par décret)Art. L.314-13Application des règles financières par décretLes règles d'application de ce chapitre sur les finances des établissements sociaux seront précisées par un décret. et R. 313-30-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 17 mai 2010 ;
Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 17 juin 2010 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 1er juillet 2010 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 juillet 2010,
Arrêtent :