En vigueur depuis le 1 janvier 2011
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Fixer les plafonds des redevances pour l'occupation du domaine public
Le montant de la redevance due chaque année à l'Etat pour l'occupation de son domaine public par des canalisation ou ouvrages des services d'eau potable et d'assainissement exploités par les collectivités territoriales et leurs groupements est fixé dans la limite des plafonds définis à l'article R. 2333-121 du code général des collectivités territoriales (Redevance pour occupation du domaine public par les réseaux d'eau et d'assainissement).
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