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Décret n°2010-1703 du 30 décembre 2010

relatif aux redevances dues à l'Etat en raison de l'occupation de son domaine public par des ouvrages des services d'eau et d'assainissement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles sur les redevances des services d'eau et d'assainissement

Résumé. Ce décret fixe les règles pour les redevances que les communes paient à l'État pour utiliser le domaine public avec leurs réseaux d'eau et d'assainissement, en précisant le montant maximum, la date d'application et les responsables.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2125-2 (Redevances pour l'occupation du domaine public par les services d'eau) et L. 2321-1 (Recouvrement des produits domaniaux par les comptables publics) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2333-121 (Redevance pour occupation du domaine public par les réseaux d'eau et d'assainissement) ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 24 septembre 2010 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 2 décembre 2010,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Fixer les plafonds des redevances pour l'occupation du domaine public

Résumé. Un décret fixe le montant maximum de la redevance annuelle que les collectivités territoriales paient à l'État pour utiliser le domaine public avec leurs réseaux d'eau et d'assainissement.

Le montant de la redevance due chaque année à l'Etat pour l'occupation de son domaine public par des canalisation ou ouvrages des services d'eau potable et d'assainissement exploités par les collectivités territoriales et leurs groupements est fixé dans la limite des plafonds définis à l'article R. 2333-121 du code général des collectivités territoriales (Redevance pour occupation du domaine public par les réseaux d'eau et d'assainissement).

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Entrée en vigueur des règles sur les redevances des services d'eau

Résumé. Un décret fixe la date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2011 pour les règles sur les redevances des services d'eau et d'assainissement.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2011.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Exécution et entrée en vigueur du décret sur les redevances d'occupation du domaine public

Résumé. Ce décret dit qui est responsable de le faire respecter et quand il commence.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales,
et de l'immigration,
chargé des collectivités territoriales,
Philippe Richert

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Décret n°2010-1703 du 30 décembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3