Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 742-1 (Assurance volontaire pour la vieillesse et l'invalidité)Art. L.742-1Assurance volontaire pour la vieillesse et l'invaliditéCertaines personnes peuvent choisir de s'assurer volontairement pour la vieillesse et l'invalidité, comme celles qui ont été affiliées obligatoirement mais ne le sont plus, ou celles qui aident un proche handicapé sans être rémunérées., L. 742-6 (Adhésion volontaire à l'assurance vieillesse pour les travailleurs indépendants)Art. L.742-6Adhésion volontaire à l'assurance vieillesse pour les travailleurs indépendantsCertains travailleurs indépendants peuvent adhérer volontairement à l'assurance vieillesse, comme ceux qui résident hors de France ou qui ont cessé leur activité pour des raisons spécifiques. et L. 742-7 (Validation de trimestres pour travail à l'étranger)Art. L.742-7Validation de trimestres pour travail à l'étrangerLes personnes ayant travaillé hors de France après 1949 peuvent valider des trimestres de retraite en payant des cotisations. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 722-17 (Adhésion volontaire à l'assurance vieillesse pour les agriculteurs non salariés)Art. L.722-17Adhésion volontaire à l'assurance vieillesse pour les agriculteurs non salariésLes agriculteurs non salariés peuvent adhérer volontairement à une assurance vieillesse s'ils ne remplissent pas les conditions pour une retraite à taux plein., L. 722-18 (Adhésion volontaire à l'assurance vieillesse pour les agriculteurs non salariés résidant à l'étranger)Art. L.722-18Adhésion volontaire à l'assurance vieillesse pour les agriculteurs non salariés résidant à l'étrangerLes personnes non salariées en agriculture, ayant été couvertes par la sécurité sociale française et vivant à l'étranger, peuvent adhérer volontairement à l'assurance vieillesse. et L. 732-52 (Adhésion à l'assurance volontaire vieillesse pour les périodes d'activité à l'étranger)Art. L.732-52Adhésion à l'assurance volontaire vieillesse pour les périodes d'activité à l'étrangerLes retraités agricoles peuvent obtenir des droits à la retraite pour leur travail à l'étranger en payant des cotisations, et leurs conjoints survivants peuvent aussi en bénéficier. ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 16 décembre 2010 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 décembre 2010 ;
Vu la saisine pour avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 7 décembre 2010,
Décrète :