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Décret n°2010-1738 du 30 décembre 2010

relatif à l'assurance volontaire vieillesse et au rachat de cotisations

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles d'assurance volontaire vieillesse

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour s'assurer volontairement pour la retraite, en supprimant certaines conditions d'âge et de délai.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 742-1 (Assurance volontaire pour la vieillesse et l'invalidité), L. 742-6 (Adhésion volontaire à l'assurance vieillesse pour les travailleurs indépendants) et L. 742-7 (Validation de trimestres pour travail à l'étranger) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 722-17 (Adhésion volontaire à l'assurance vieillesse pour les agriculteurs non salariés), L. 722-18 (Adhésion volontaire à l'assurance vieillesse pour les agriculteurs non salariés résidant à l'étranger) et L. 732-52 (Adhésion à l'assurance volontaire vieillesse pour les périodes d'activité à l'étranger) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 16 décembre 2010 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 décembre 2010 ;

Vu la saisine pour avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 7 décembre 2010,

Décrète :

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Modification des règles de l'assurance volontaire vieillesse

Résumé. Le décret modifie les règles de l'assurance volontaire vieillesse pour les travailleurs non-salariés non-agricoles, notamment en supprimant la condition d'âge minimum de soixante ans et en harmonisant le délai pour présenter les demandes d'adhésion.

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des règles de rachat des cotisations pour la retraite agricole

Résumé. Les règles de rachat des cotisations pour la retraite agricole sont simplifiées, avec la suppression de certaines conditions d'âge et de délai.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Application du décret à partir de 2011

Résumé. Ce décret s'applique aux demandes d'adhésion et de rachat faites à partir du 1er janvier 2011.

Le présent décret est applicable aux demandes d'adhésion et de rachat déposées à compter du 1er janvier 2011.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Fait le 30 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Décret n°2010-1738 du 30 décembre 2010
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