Participaient à la séance : M. Philippe de Ladoucette, président, M. Maurice Méda, vice-président, M. Michel Thiolliere, vice-président, M. Jean-Paul Aghetti et M. Emmanuel Rodriguez, commissaires.
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie, le 17 décembre 2010, par les ministres chargés de l'économie, de l'énergie et des affaires sociales, d'un projet d'arrêté modifiant l'annexe du décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme « produit de première nécessité » (TPN).
- Contexte
La modification par arrêté de l'annexe au décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 est prévue par l'article 2 de ce décret.
Cette annexe définit notamment les taux de réduction par rapport aux tarifs réglementés de vente de l'électricité dont peuvent bénéficier les ayants droit au TPN, en fonction du nombre d'unités de consommation présentes au foyer. Ces taux s'appliquent sur l'abonnement et sur la consommation dans la limite de 100 kWh par mois. Le projet d'arrêté relève de 10 points (10 %) l'ensemble des taux de réduction.
Les pertes de recettes induites par le TPN et supportées par les fournisseurs historiques (EDF et les entreprises locales de distribution) font l'objet d'une compensation par la contribution au service public de l'électricité. Dans ce cadre, la CRE est chargée d'évaluer les charges correspondantes.
Le nombre de foyers ayant droit au TPN est estimé à environ 2 millions compte tenu du plafond de ressources en vigueur. Toutefois, le nombre d'ayants droit titulaires d'un contrat de fourniture d'électricité est moindre, en raison du regroupement de certains ayants droit dans un même logement. Ainsi, ce nombre est très difficile à estimer précisément.
- Observations
2.1. Rabais annuel appliqué aux bénéficiaires du TPN
Le rabais moyen annuel appliqué aux bénéficiaires du TPN est évalué à 75 € TVA incluse avec le tarif en vigueur. Le projet d'arrêté envisagé devrait le porter à environ 95 € TVA incluse.
Le tableau suivant donne le rabais maximal (1) annuel en € TVA incluse en fonction du tarif et du nombre d'unités de consommation (2) (UC) du foyer.
|RABAIS MAXIMAL ANNUEL
€ TVA incluse|Base 3 kVA|Base 6 KVA|Base 9 kVA|HP/HC 6 kVA|HP/HC 9 kVA|
|-----------------------------------------|----------|----------|----------|-----------|-----------|
| 1 UC | 69 | 73 | 78 | 85 | 91 |
| 1 ¸ UC ¸ 2 | 86 | 91 | 98 | 106 | 113 |
| 2 UC | 103 | 110 | 118 | 127 | 136 |
(1) Etabli sur la base du plafond de consommation de 100 kWh par mois ayant droit à la réduction.
(2) Le nombre d'unités de consommation est le nombre d'équivalents adultes qui composent un ménage fiscal :
― le premier adulte compte pour 1 ;
― les autres personnes de 14 ans et plus pour 0,5 ;
― les enfants de moins de 14 ans pour 0,3.
2.2. Impact sur la contribution payée par les consommateurs d'électricité (CSPE)
L'augmentation des taux de réduction induira une augmentation des charges de service public de l'électricité (CSPE).
Sur la base des bénéficiaires du TPN fin 2010, soit 650 000, les charges dues au tarif en vigueur sont de l'ordre de 40 M€. Le tarif envisagé induira une augmentation de ces charges d'environ 10 M€, soit 0,03 €/MWh.
Le tableau suivant fournit l'estimation de la contribution moyenne payée par les consommateurs résidentiels d'électricité pour financer la solidarité envers les clients bénéficiant du TPN, en €/MWh et en € TVA incluse par an, avec l'hypothèse d'un doublement du nombre de bénéficiaires.
| |CONTRIBUTION MOYENNE D'UN CLIENT
résidentiel pour financer le TPN| |
|----------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------|------------------------------------|
| | Part CSPE
€/MWh |Facture annuelle
€ TVA incluse|
| Estimée en 2010 (650 000 bénéficiaires) | 0,11 | 0,6 |
| Estimée avec les réductions conformes au décret en vigueur et 1 300 000 bénéficiaires | 0,22 | 1,2 |
|Estimée avec les réductions envisagées par le projet d'arrêté et 1 300 000 bénéficiaires| 0,28 | 1,6 |
- Avis de la CRE
La CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis.
Fait à Paris, le 23 décembre 2010.
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