En vigueur depuis le 1 janvier 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compensation financière pour les volontaires de la gendarmerie
Les volontaires de la gendarmerie nationale qui ne bénéficient pas de la fourniture gratuite de l'alimentation en nature perçoivent, à titre compensatoire, une allocation forfaitaire en deniers.
1 version