En vigueur depuis le 1 janvier 2011
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Transmission d'un avis pour une décision de rétablissement personnel
L'avis d'ordonnance conférant force exécutoire à la recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est adressé par le greffe du juge ayant rendu la décision au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, conformément à l'annexe I.
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