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Arrêté du 24 décembre 2010

fixant les modèles des avis à publier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales en application du décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des jugements de rétablissement personnel

Résumé. Cet arrêté précise les modalités de publication des jugements et décisions concernant le rétablissement personnel sans ou avec liquidation judiciaire.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu les articles L. 332-5 (Effacement des dettes non professionnelles par un juge), L. 332-5-1 (Contestation d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire), L. 332-6-1 (Clôture accélérée pour insuffisance d'actif) et L. 332-7 (Publicité des créances et contrôle du débiteur) du code de la consommation ;

Vu le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 (Modification du code de la consommation sur le surendettement) relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Transmission d'un avis pour une décision de rétablissement personnel

Résumé. Un avis officiel est envoyé pour rendre exécutoire une décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

L'avis d'ordonnance conférant force exécutoire à la recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est adressé par le greffe du juge ayant rendu la décision au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, conformément à l'annexe I.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Publication d'un jugement de rétablissement personnel

Résumé. Un jugement de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est publié dans un bulletin officiel.

L'avis de jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est adressé par le greffe du juge ayant rendu la décision au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, conformément à l'annexe II.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Publication des avis de jugement pour rétablissement personnel

Résumé. Un avis de jugement d'ouverture et de clôture pour insuffisance d'actif est envoyé par le greffe au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

L'avis de jugement d'ouverture et de clôture de la procédure de rétablissement personnel pour insuffisance d'actif est adressé par le greffe du juge ayant rendu la décision au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, conformément à l'annexe III.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Envoi d'un avis de jugement pour rétablissement personnel avec liquidation

Résumé. Un avis de jugement pour une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire est envoyé par le greffe ou le mandataire au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

L'avis de jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire est adressé par le greffe du juge ayant rendu la décision ou, le cas échéant, par le mandataire désigné au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, conformément à l'annexe IV.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Transmission d'un avis de rétablissement personnel

Résumé. Un avis d'arrêt de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est envoyé au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

L'avis d'arrêt prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est adressé par le greffe de la cour d'appel au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, conformément à l'annexe V.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Envoi d'un avis d'arrêt pour une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Résumé. Un avis d'arrêt pour une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire est envoyé par le greffe du juge ou son mandataire au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

L'avis d'arrêt d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire est adressé par le greffe du juge compétent pour poursuivre la procédure ou, le cas échéant, par le mandataire désigné par la cour d'appel au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, conformément à l'annexe VI.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Adaptation de la publication des avis judiciaires dans les territoires d'outre-mer

Résumé. L'article précise les adaptations nécessaires pour publier des avis judiciaires dans les bulletins officiels locaux des territoires d'outre-mer, remplaçant le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

I. - Pour l'application du présent arrêté à Mayotte, les mots : « Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » sont remplacés par les mots : « Bulletin officiel de Mayotte ».
II. - Pour l'application du présent arrêté en Nouvelle-Calédonie, les mots : « Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » sont remplacés par les mots : « Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie ».
III. - Pour l'application du présent arrêté dans les îles Wallis et Futuna, les mots : « Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » sont remplacés par les mots : « Journal du territoire des îles Wallis et Futuna ».
IV. - Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les mots : « Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » sont remplacés par les mots : « Journal officiel de Saint-Barthélemy » ou « Journal officiel de Saint-Martin », selon le territoire dans lequel les dispositions s'appliquent.
V. - Pour l'application du présent arrêté à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : « Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » sont remplacés par les mots : « Journal officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon ».

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Suppression des règles d'envoi des avis de jugement

Résumé. L'arrêté abroge des règles concernant l'envoi d'avis de jugement d'ouverture et de clôture de procédures judiciaires.

A abrogé les dispositions suivantes :

L'arrêté du 26 avril 2004 fixant le modèle des avis de jugement d'ouverture adressés au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est abrogé.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Rôle du directeur des services judiciaires

Résumé. Le directeur des services judiciaires doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 décembre 2010.

Michel Mercier

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Arrêté du 24 décembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexes