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Décret n°2010-1745 du 30 décembre 2010

portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

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Répartition des crédits budgétaires pour 2011

Résumé. Ce décret explique comment l'argent du budget 2011 est partagé entre les différents ministères pour leurs dépenses.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) de finances pour 2011 ;

Vu l'article 44 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Répartition des crédits budgétaires pour 2011

Résumé. Le décret répartit les crédits budgétaires pour 2011 entre les différents ministères selon la loi de finances.

Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2011 sur les missions du budget général sont répartis par programme ou dotation et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Répartition des crédits ministériels pour 2011

Résumé. Un décret répartit l'argent alloué aux ministres pour l'année 2011, en précisant comment il sera utilisé pour les salaires.

Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2011 sur les budgets annexes sont répartis par programme et fixés pour leurs charges de personnel conformément à l'état B annexé au présent décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Répartition des crédits pour les comptes d'affectation spéciale en 2011

Résumé. Le décret précise comment les crédits alloués aux ministres pour 2011 sont répartis dans les comptes d'affectation spéciale.

Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2011 sur les comptes d'affectation spéciale sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état C annexé au présent décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Répartition des crédits pour les comptes de concours financiers en 2011

Résumé. Le décret précise comment les crédits alloués aux ministres pour 2011 sont répartis dans les comptes de concours financiers.

Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2011 sur les comptes de concours financiers sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Fixation des autorisations de découvert pour les ministres en 2011

Résumé. Le décret précise comment les autorisations de découvert pour les ministres sont fixées dans la loi de finances pour 2011.

Les autorisations de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 2011 sur les comptes de commerce sont fixées par compte ou par section conformément à l'état E annexé au présent décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Fixation des autorisations de découvert pour la ministre de l'économie en 2011

Résumé. Le décret fixe les limites de découvert pour la ministre de l'économie sur les comptes monétaires en 2011.

Les autorisations de découvert accordées à la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par la loi de finances pour 2011 sur les comptes d'opérations monétaires sont fixées par compte conformément à l'état F annexé au présent décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Exécution d'un décret sur les finances publiques

Résumé. Un ministre est chargé de faire appliquer un décret sur les finances publiques.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Répartition des crédits budgétaires pour 2011

Résumé. Le décret explique comment l'argent sera partagé entre les différentes missions et programmes pour l'année 2011.

Fait le 30 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Décret n°2010-1745 du 30 décembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe