En vigueur depuis le 1 janvier 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation de l'augmentation des prix des services d'aide à domicile en 2011
Le prix des prestations fixé lors de la signature d'un contrat d'aide et d'accompagnement mentionné à l'article L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles (Fixation et évolution des prix des services d'aide à domicile) ne peut augmenter de plus de 2 % en 2011 par rapport à l'année précédente.
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