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La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 347-1 et L. 347-2,
Arrêtent :
Créé le 1 janvier 2011
Le prix des prestations fixé lors de la signature d'un contrat d'aide et d'accompagnement mentionné à l'article L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles ne peut augmenter de plus de 2 % en 2011 par rapport à l'année précédente.
1 version
1 cité
Créé le 1 janvier 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 24 décembre 2010.
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Frédéric Lefebvre