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Arrêté du 24 décembre 2010

relatif au tarif des services d'aide et d'accompagnement à domicile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation de l'augmentation des prix des services d'aide à domicile en 2011

Résumé. En 2011, les prix des services d'aide à domicile ne peuvent pas augmenter de plus de 2 % par rapport à l'année précédente.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 347-1 (Fixation et évolution des prix des services d'aide à domicile) et L. 347-2 (Sanctions pour non-respect des règles de prix dans les services d'aide à domicile),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Limitation de l'augmentation des prix des services d'aide à domicile en 2011

Résumé. En 2011, les prix des services d'aide à domicile ne peuvent pas augmenter de plus de 2 % par rapport à l'année précédente.

Le prix des prestations fixé lors de la signature d'un contrat d'aide et d'accompagnement mentionné à l'article L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles (Fixation et évolution des prix des services d'aide à domicile) ne peut augmenter de plus de 2 % en 2011 par rapport à l'année précédente.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 24 décembre 2010 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 décembre 2010.

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services,

des professions libérales et de la consommation,

Frédéric Lefebvre

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Arrêté du 24 décembre 2010
Article 1
Article 2