Les fonctionnaires qui exercent les fonctions de secrétaire général ou de secrétaire général adjoint des services d'une mairie d'arrondissement de Paris et qui remplissent les conditions de détachement mentionnées aux articles 4 et 5 disposent d'un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret pour demander à être nommés sur place et détachés dans l'emploi mentionné à l'article 1er correspondant à celui qu'ils occupent.
S'ils ne souhaitent pas être détachés dans un emploi mentionné à l'article 1er ou s'ils ne remplissent pas les conditions fixées aux articles 4 et 5, ils sont maintenus dans les fonctions qu'ils exercent.
Par dérogation aux dispositions du I de l'article 4, les fonctionnaires exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie d'arrondissement à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être détachés dans l'emploi de directeur général des services s'ils appartiennent à un grade dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et s'ils ont atteint au moins le 6e échelon de ce grade.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°83-964 du 8 novembre 1983 > > Sct. Sous-section II : Dispositions particulières aux secrétaires généraux de mairie d'arrondissement., Art. 7, Art. 8, Art. Annexe > >

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.