Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 décembre 2009 > > Art. 4 > >
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1 modifié
JORF n°0303 du 31 décembre 2010
Arrêté du 27 décembre 2010
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment l'article R. 134-7 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 publiant les règles et exonérations relatives à la redevance océanique,
Arrêtent :
Article 2
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 27 décembre 2010.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
P. Gandil
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
A. Phélep