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Décret n°2010-1730 du 30 décembre 2010

relatif à la retraite progressive du régime général

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une restriction sur les pensions de retraite

Résumé. Ce décret supprime une règle qui limitait les pensions de retraite à une période spécifique et confie à deux ministres la tâche de s'assurer qu'il soit bien appliqué.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 351-15 (Retraite anticipée pour les travailleurs à temps partiel) et L. 351-16 (Conditions pour recevoir une fraction ou la totalité d'une pension de retraite) ;

Vu le décret n° 2006-668 du 7 juin 2006 relatif à la retraite progressive et modifiant le code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 8 décembre 2010 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 8 décembre 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Suppression d'une limite temporelle pour les pensions

Résumé. Le décret abroge une règle qui limitait l'application des pensions à une période spécifique.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge deux ministres de veiller à son application et à sa publication officielle.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Décret n°2010-1730 du 30 décembre 2010
Article 1
Article 2