Décret n°2010-1699 du 29 décembre 2010

approuvant la convention passée entre l'Etat et la société concessionnaire Aéroports du Grand Ouest pour la concession des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire - Montoir et le cahier des charges annexé à cette convention

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Gestion des aéroports du Grand Ouest

Résumé. Ce décret organise la gestion des aéroports de Nantes-Atlantique, Notre-Dame-des-Landes et Saint-Nazaire-Montoir par une société, en précisant les modalités de concession et les responsabilités des parties.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté ;

Vu le règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91 ;

Vu la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;

Vu le code civil, notamment son article 1382 (Conditions d'admission des présomptions judiciaires) ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société) ;

Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article R. 57-4 (Décision sur les demandes d'occupation du domaine public) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 221-6 (Publication obligatoire des données sur la qualité de l'air), L. 571-15 (Identification des riverains éligibles à une aide contre le bruit des avions), L. 572-2 (Création de cartes et plans contre le bruit) et L. 572-6 (Plans de prévention du bruit dans l'environnement) ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1609 quatervicies (Déclaration mensuelle ou trimestrielle pour la taxe d'aéroport) et 1609 quatervicies A (Taxe sur les nuisances sonores aériennes) ainsi que l'article 210 (Exonération des plus-values lors de fusions ou apports d'actifs)-II de son annexe 2 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 313-23 (Cession et nantissement des créances professionnelles) à L. 313-28 (Interdiction de paiement direct au signataire du bordereau) et L. 515-15 (Prêts et investissements des sociétés de financement auprès d'organismes publics) et suivants ;

Vu le code des transports (partie législative), notamment le livre III de sa partie VI, ensemble le code de l'aviation civile (partie réglementaire), notamment son livre II ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 1224-1 (Conservation des contrats de travail en cas de changement d'employeur) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 147-3 (Plan d'exposition au bruit autour des aérodromes) ;

Vu la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction ;

Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, notamment ses articles 38 (Délégation de service public : règles et procédures) et 40 (Encadrement des délégations de service public) ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son article 155 ;

Vu la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, notamment son article 52 (Dispositions relatives aux agents publics des aérodromes) ;

Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, notamment son article 29 (Services soumis aux règles de passation des marchés publics) ;

Vu le décret n° 93-471 du 24 mars 1993 modifié portant application de l'article 38 (Délégation de service public : règles et procédures) de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public ;

Vu le décret n° 2007-69 du 19 janvier 2007 pris pour l'application au nouvel aérodrome destiné à desservir le Grand Ouest des dispositions de l'article 155 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;

Vu le décret du 9 février 2008 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation du projet d'aéroport pour le Grand Ouest - Notre-Dame-des-Landes et de sa desserte routière et emportant approbation des nouvelles dispositions des plans locaux d'urbanisme des communes de Fay-de-Bretagne, Grandchamp-des-Fontaines, Notre-Dame-des-Landes, Treillières, Vigneux-de-Bretagne dans le département de la Loire-Atlantique ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Approbation d'une convention de concession pour des aéroports

Résumé. Un accord est signé entre l'État et une société pour gérer des aéroports, y compris la construction d'un nouveau.

Sont approuvés :
1° La convention de concession passée entre l'Etat et la société concessionnaire Aéroports du Grand Ouest portant, d'une part, pour l'aérodrome de Notre-Dame-des-Landes, sur la conception, le financement, les acquisitions foncières, la construction, la mise en service ainsi que sur la mise en œuvre du plan de gestion agroenvironnemental, du droit de délaissement et des mesures d'accompagnement territorial (améliorations et rétablissements de voirie) prévues et, d'autre part, pour les aérodromes de Nantes-Atlantique, Saint-Nazaire - Montoir et Notre-Dame-des-Landes, sur la réalisation, le développement, le renouvellement, l'entretien, l'exploitation ainsi que sur la promotion des terrains, ouvrages, bâtiments, installations, matériels, réseaux et services ;
2° Le cahier des charges, y compris ses annexes.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Annexe d'un décret

Résumé. Un exemplaire du contrat de concession et du cahier des charges est joint à un décret.

Un exemplaire du contrat de concession, du cahier des charges et de ses annexes est annexé au présent décret (1).

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Frais de publication à la charge d'Aéroports du Grand Ouest

Résumé. La société Aéroports du Grand Ouest doit payer les frais de publication et d'impression du décret, du contrat de concession et des documents annexes.

Les frais de publication au Journal officiel de la République française et d'impression du présent décret, du contrat de concession et du cahier des charges annexé sont à la charge de la société concessionnaire Aéroports du Grand Ouest.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Fusion de deux aéroports pour les redevances

Résumé. Deux aéroports, Notre-Dame-des-Landes et Nantes-Atlantique, sont considérés comme un seul pour le calcul des redevances.

Pour l'application de l'article R. 224-2-1 du code de l'aviation civile (Calcul des redevances aéroportuaires), les aérodromes de Notre-Dame-des-Landes et Nantes-Atlantique sont considérés comme formant un aérodrome unique.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Exécution du décret sur les aérodromes

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'exécution des règles concernant les aérodromes de Nantes-Atlantique et Notre-Dame-des-Landes.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Gestion des aéroports en Loire-Atlantique

Résumé. Ce décret explique comment gérer les aéroports de Notre-Dame-des-Landes, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire-Montoir.

Fait le 29 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé des transports,
Thierry Mariani

(1) Le cahier des charges et les annexes sont consultables, sous réserve du respect des secrets protégés par la loi en ce qui concerne certaines pièces, auprès de la direction générale de l'aviation civile, 50, rue Henry-Farman, à Paris (15e), ou de la direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, 10, boulevard Gaston-Serpette, à Nantes.

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Décret n°2010-1699 du 29 décembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe