Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté ;
Vu le règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91 ;
Vu la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;
Vu le code civil, notamment son article 1382 (Conditions d'admission des présomptions judiciaires)Art. 1382Conditions d'admission des présomptions judiciairesUn juge peut utiliser des présomptions pour prouver quelque chose, mais seulement si elles sont sérieuses et concordantes. ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société)Art. L.233-3Conditions pour contrôler une sociétéUne personne ou une société contrôle une autre lorsqu'elle détient la majorité des droits de vote, peut nommer ou révoquer les dirigeants, ou dispose de plus de 40 % des droits sans qu'un autre actionnaire en ait plus. ;
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article R. 57-4 (Décision sur les demandes d'occupation du domaine public)Art. R.57-4Décision sur les demandes d'occupation du domaine publicL'article explique qui décide des demandes d'occupation du domaine public, selon le montant des travaux et le type de domaine. ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 221-6 (Publication obligatoire des données sur la qualité de l'air)Art. L.221-6Publication obligatoire des données sur la qualité de l'airL'article L221-6 du Code de l'environnement impose la publication périodique des résultats d'études sur la pollution atmosphérique et les rayonnements ionisants, ainsi que des inventaires annuels des émissions polluantes et des consommations d'énergie., L. 571-15 (Identification des riverains éligibles à une aide contre le bruit des avions)Art. L.571-15Identification des riverains éligibles à une aide contre le bruit des avionsUn plan de gêne sonore est créé pour chaque aérodrome important afin d'identifier les riverains éligibles à une aide pour réduire le bruit des avions., L. 572-2 (Création de cartes et plans contre le bruit)Art. L.572-2Création de cartes et plans contre le bruitDes cartes de bruit et des plans de prévention sont créés pour les grandes routes, autoroutes, voies ferrées et villes de plus de 100 000 habitants. et L. 572-6 (Plans de prévention du bruit dans l'environnement)Art. L.572-6Plans de prévention du bruit dans l'environnementLes plans de prévention du bruit dans l'environnement visent à réduire le bruit et protéger les zones calmes, en identifiant les sources de bruit excessif et en proposant des mesures pour y remédier. ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1609 quatervicies (Déclaration mensuelle ou trimestrielle pour la taxe d'aéroport)Art. 1609 quaterviciesDéclaration mensuelle ou trimestrielle pour la taxe d'aéroportLes compagnies aériennes doivent déclarer chaque mois le nombre de passagers et la masse de fret pour calculer une taxe d'aéroport, sauf si elles paient moins de 12 000 € par an, auquel cas elles peuvent déclarer trimestriellement. et 1609 quatervicies A (Taxe sur les nuisances sonores aériennes)Art. 1609 quatervicies ATaxe sur les nuisances sonores aériennesUne taxe est collectée sur les décollages d’avions lourds aux aéroports qui génèrent beaucoup de bruit, et l’argent sert à aider les riverains et à réduire le bruit. ainsi que l'article 210 (Exonération des plus-values lors de fusions ou apports d'actifs)Art. 210Exonération des plus-values lors de fusions ou apports d'actifsLes plus-values réalisées lors de fusions ou d'apports d'actifs entre certaines sociétés françaises sont exonérées d'impôt sur les sociétés, sous conditions.-II de son annexe 2 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 313-23 (Cession et nantissement des créances professionnelles)Art. L.313-23Cession et nantissement des créances professionnellesUn crédit accordé à une entreprise ou un professionnel peut être cédé ou nanti par simple remise d'un bordereau, qui doit contenir certaines mentions obligatoires. à L. 313-28 (Interdiction de paiement direct au signataire du bordereau)Art. L.313-28Interdiction de paiement direct au signataire du bordereauUn établissement de crédit peut interdire à un débiteur de payer directement le signataire d'un bordereau, le forçant à payer l'établissement lui-même. et L. 515-15 (Prêts et investissements des sociétés de financement auprès d'organismes publics)Art. L.515-15Prêts et investissements des sociétés de financement auprès d'organismes publicsL'article définit les types de prêts et d'investissements que les sociétés de financement peuvent faire auprès d'organismes publics, en fonction de leur pays et de leur évaluation de crédit. et suivants ;
Vu le code des transports (partie législative), notamment le livre III de sa partie VI, ensemble le code de l'aviation civile (partie réglementaire), notamment son livre II ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 1224-1 (Conservation des contrats de travail en cas de changement d'employeur)Art. L.1224-1Conservation des contrats de travail en cas de changement d'employeurSi l'employeur change (par exemple, à cause d'une vente ou d'une fusion), les contrats de travail des employés restent valables avec le nouvel employeur. ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 147-3 (Plan d'exposition au bruit autour des aérodromes)Art. L.147-3Plan d'exposition au bruit autour des aérodromesUn plan d'exposition au bruit est créé pour les aérodromes afin de limiter les constructions près des zones bruyantes. ;
Vu la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction ;
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, notamment ses articles 38 (Délégation de service public : règles et procédures)Art. 38Délégation de service public : règles et procéduresLa loi explique comment les services publics peuvent être confiés à des entreprises privées ou publiques, en suivant des règles de transparence et de concurrence. et 40 (Encadrement des délégations de service public)Art. 40Encadrement des délégations de service publicLa loi encadre la durée des délégations de service public et impose des règles strictes pour leur prolongation. ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son article 155 ;
Vu la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, notamment son article 52 (Dispositions relatives aux agents publics des aérodromes)Art. 52Dispositions relatives aux agents publics des aérodromesLes agents publics des aérodromes de Nantes-Atlantique et de Saint-Nazaire-Montoir sont mis à disposition du nouveau délégataire pour dix ans, avec la possibilité d'obtenir un contrat de travail. ;
Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, notamment son article 29 (Services soumis aux règles de passation des marchés publics)Art. 29Services soumis aux règles de passation des marchés publicsLa liste des services soumis aux règles de passation des marchés publics. ;
Vu le décret n° 93-471 du 24 mars 1993 modifié portant application de l'article 38 (Délégation de service public : règles et procédures)Art. 38Délégation de service public : règles et procéduresLa loi explique comment les services publics peuvent être confiés à des entreprises privées ou publiques, en suivant des règles de transparence et de concurrence. de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public ;
Vu le décret n° 2007-69 du 19 janvier 2007 pris pour l'application au nouvel aérodrome destiné à desservir le Grand Ouest des dispositions de l'article 155 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Vu le décret du 9 février 2008 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation du projet d'aéroport pour le Grand Ouest - Notre-Dame-des-Landes et de sa desserte routière et emportant approbation des nouvelles dispositions des plans locaux d'urbanisme des communes de Fay-de-Bretagne, Grandchamp-des-Fontaines, Notre-Dame-des-Landes, Treillières, Vigneux-de-Bretagne dans le département de la Loire-Atlantique ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :