A modifié les dispositions suivantes :
Code de justice administrativeArt. R121-11 → Version 4
- Code de justice administrativeArt. R121-11
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°2010-1710 du 30 décembre 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
Code de justice administrativeArt. R222-11 → Version 4
- Code de justice administrativeArt. R222-11
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R732-3 → Version 4
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R732-3
1 version
1 modifié
Créé le 1 janvier 2011
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 décembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011
Décret n°2010-1710
du 30 décembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4