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Décret n°2010-1710 du 30 décembre 2010

modifiant les articles R. 121-11 et R. 222-11 du code de justice administrative et l'article R. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Délégation de signature au Conseil d'État

Résumé. Un décret de 2010 permet aux agents du Conseil d'État de signer des documents financiers sous la responsabilité de leurs supérieurs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Extension des compétences de signature pour les agents du Conseil d'État

Résumé. Les agents du Conseil d'État peuvent désormais signer les pièces relatives aux dépenses et recettes sous la responsabilité des secrétaires généraux ou vice-présidents.

A modifié les dispositions suivantes :

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Délégation de signature pour les documents financiers

Résumé. Le vice-président du Conseil d'État peut maintenant déléguer la signature des documents financiers à d'autres agents.

A modifié les dispositions suivantes :

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Délégation de signature au Conseil d'État

Résumé. Le vice-président du Conseil d'État peut maintenant déléguer sa signature à d'autres agents.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Application d'un décret par le ministre de la justice

Résumé. Le ministre de la justice est responsable de l'application d'un décret qui modifie des règles administratives.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Décret n°2010-1710 du 30 décembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4